Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Demande adressée à Mairie - Cogolin dans le cadre d'un lot envoyé à 11 autorités
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale de votre commune concernant des infractions routières entre 2020 et 2023 (inclus).
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP (si ce service existe dans votre commune) concernant des infractions routières entre 2020 et 2023 (inclus).
- Toutes les données de forfaits post-stationnement (FPS) dressés par la Police municipale de votre commune et le service des ASVP (si ce service existe dans votre commune) entre 2020 et 2023 (inclus).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Bonjour,
Afin de traiter cette demande sans signature survenue à 02h00 du matin,
veuillez en préciser l’origine ainsi que les coordonnées du demandeur /
destinataire.
Cordialement
Daniel PASSARD
[1]Logo de Cogolin Directeur de la Police municipale
[2][numéro de téléphone caché]
[3][adresse email]
Police Municipale de Cogolin - [numéro de téléphone caché]
[4]3 Rue du Stade - 83310 Cogolin - [5]www.cogolin.fr
De : MAIRIE <[Mairie - Cogolin request email]>
Envoyé : lundi 22 juillet 2024 14:02
À : Daniel PASSARD <[adresse email]>
Objet : TR: Notification de saisine de la CADA - Données de verbalisations
effectuées par la Police Municipale et ASVP
Monsieur PASSARD,
ci-joint un courriel à votre attention.
Cordialement,
Elodie CARDOSO
[6]Logo de Cogolin Cabinet du Maire
P. [numéro de téléphone caché]
[7][adresse email]
Mairie de Cogolin
[8]2 Place de la République - 83310 Cogolin - [9]www.cogolin.fr
════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : [10][FOI #46737 email] < >
Envoyé : vendredi 19 juillet 2024 02:03
À : MAIRIE <[11][Mairie - Cogolin request email]>
Objet : Notification de saisine de la CADA - Données de verbalisations
effectuées par la Police Municipale et ASVP
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents
administratifs (CADA) du refus opposé à ma demande de communication
mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article
L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
References
Visible links
1. https://www.cogolin.fr/
2. file:///tmp/tel:[num%C3%A9ro%20de%20t%C3%A9l%C3%A9phone%20cach%C3%A9]
3. mailto:[adresse email]
4. https://goo.gl/maps/QW5Uo1yT7cx8gRmk7
5. https://www.cogolin.fr/
6. https://m365.eu.vadesecure.com/safeproxy...
7. mailto:[adresse email]
8. https://m365.eu.vadesecure.com/safeproxy...
9. https://m365.eu.vadesecure.com/safeproxy...
10. mailto:[foi%20#46737%20email]
11. mailto:[mairie%20-%20cogolin%20request%20email]
Bonjour.
Une réponse avec les coordonnées du demandeur vient de vous être apportée par mail adressé directement à la Mairie de Cogolin.
Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous apporter les éléments demandés le 24/05/2024 par le biais du site madada.fr
Cordialement.
LCVR63