Données essentielles dans la commande publique

Laurent Savaete fait cette Droit d'accès à l'information demande à Conseil départemental - Saône-et-Loire dans le cadre d'un un lot envoyé à 97 autorités

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

En attente d'une réponse à mon recours par Conseil départemental - Saône-et-Loire à propos de leur gestion de cette demande.

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivant :

- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Bonjour,

Ces informations sont en ligne sur le site du Département :

https://www.saoneetloire71.fr/recherche-...

Cordialement,
Guy Vignola
Directeur
 
Direction générale des Services départementaux
Mission coordination et fonctions transversales
Tél : [numéro de téléphone caché] / Port : [numéro de téléphone caché]
Département de Saône-et-Loire | Espace Duhesme | 18 rue de Flacé | CS 70126
71026 Mâcon cedex 9 | www.saoneetloire71.fr
 
----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [mailto:[FOI #416 email]]
Envoyé : mercredi 25 novembre 2020 11:41 À : CONTACT <[adresse email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données essentielles dans la commande publique

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivant :

- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Afficher les sections citées

Madame, Monsieur,

En réponse à votre demande, ces informations sont en ligne sur le site internet du Département pages budgétaires :

https://www.saoneetloire71.fr/saone-et-l...

Cordialement,

Guy Vignola
Directeur
 
Direction générale des Services départementaux
Mission coordination et fonctions transversales
Tél : [numéro de téléphone caché] / Port : [numéro de téléphone caché]
Département de Saône-et-Loire | Espace Duhesme | 18 rue de Flacé | CS 70126
71026 Mâcon cedex 9 | www.saoneetloire71.fr

    

-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [mailto:[adresse email]]
Envoyé : mercredi 25 novembre 2020 11:31 À : CONTACT <[adresse email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données essentielles des conventions de subvention

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :

- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique :

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

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Bonjour Monsieur Vignola,

J'ai bien identifié les 2 documents disponibles sur l'adresse que vous m'avez transmise mais ces documents PDF ne correspondent pas à la définition de données ouvertes et réutilisables telle que spécifiée par le législateur.

Pourriez-vous mettre en ligne une version en csv ou me la transmettre en pièce jointe.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete

Bonjour,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles dans la commande publique' effectuée en novembre 2020 !

Ces données dont le format de transmission et l'obligation de communication ont été codifiées dans
l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique sont en général disponibles au sein de votre profil acheteur ou j'ose espérer dans votre outillage de gestion.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete