Données essentielles des conventions de subvention

Laurent Savaete fait cette Droit d'accès à l'information demande à Conseil départemental - Marne dans le cadre d'un un lot envoyé à 97 autorités

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

La demande a abouti.

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :

- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique :

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

CAGNA SYLVIE, Conseil départemental - Marne

Monsieur,
j'accuse réception de votre demande tendant à la communication de "la
liste des conventions des subventions votées pour les années 2019 et
2020".
Compte tenu de l'imprécision de votre demande, je vous invite à la
reformuler afin d'en délimiter le périmètre.
Je rappellerai, en effet, qu'il résulte des avis rendus par la Cada que,
"les demandes formulées au titre du droit d'accès doivent être
suffisamment précises pour permettre à l'administration d'y répondre".
Je vous informe, par ailleurs, que plusieurs documents/actes sont à votre
disposition sur le site Internet du Département à la rubrique
"Médiathèque" (Cf. lien ci-dessous).
Restant à votre disposition, et avec mes salutations.       -SC
[1]http://www.marne.fr/mediatheque/documents
Sylvie CAGNA
Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs

[2][IMG] [3]Médiathèque | LaMarne>EnLigne
Département de la Marne, 2 bis rue de Jessaint, CS30454 - 51038
Châlons-en-Champagne | Tél. : +33 (0) 3 26 69 51 51
www.marne.fr

Sylvie CAGNA
Chef de service
Affaires Juridiques
tél.[numéro de téléphone caché]
[4]Logo [cd51 request email]
Département Direction des Ressources Humaines et des Affaires
dela Marne   Juridiques
2 bis, rue de Jessaint . CS 30454
51038 CHALONS EN CHAMPAGNE
[5]Youtube  [6]Twitter  [7]Facebook  [8]Retrouvez-nous sur
www.marne.fr

[9]Green logoN'imprimez ce mail qu'en cas de nécessité
[10]Evènementiel

--------------------------------------------------------------------------

De : Laurent Savaete <[FOI #304 email]>
Envoyé : mercredi 25 novembre 2020 11:30
À : CAGNA SYLVIE <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données essentielles des conventions de subvention
 
Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces
documents administratifs :

- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500
habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le
montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er
août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un
standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de
subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données
essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme
électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à
disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique : 

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des
conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission
Etalab]([11]https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse
de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Laurent Savaete

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References

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1. http://www.marne.fr/mediatheque/documents
2. http://www.marne.fr/mediatheque/documents
3. http://www.marne.fr/mediatheque/documents
5. http://extranet.cg51.fr/public/redirecti...
6. http://extranet.cg51.fr/public/redirecti...
7. http://extranet.cg51.fr/public/redirecti...
8. http://extranet.cg51.fr/public/redirecti...
10. http://extranet.cg51.fr/public/redirecti...
11. https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...
12. https://madada.fr/change_request/new?bod...
13. https://madada.fr/aide/prada

Madame CAGNA,

L'objet de ma demande concerne les subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ comme le précise le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017. Il concerne les subventions faisant l'objet d'une convention signée à compter du 1er août 2017.
Le contenu des données administratives qui font l'objet de ma demande sont précisées dans l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention​ [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/J...

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete

CAGNA SYLVIE, Conseil départemental - Marne

Monsieur,
effectivement, ma demande de précision portait sur les domaines
subventionnés tels que, par exemple, la culture, le sport, etc.
A vous lire, et avec mes salutations.
Sylvie CAGNA
Responsable de l'accès aux Documents Administratifs 

Sylvie CAGNA
Chef de service
Affaires Juridiques
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Département Direction des Ressources Humaines et des Affaires
dela Marne   Juridiques
2 bis, rue de Jessaint . CS 30454
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[8]Evènementiel

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De : Laurent Savaete <[FOI #304 email]>
Envoyé : jeudi 26 novembre 2020 à 08:24
À : CAGNA SYLVIE
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Données essentielles des conventions de subvention
Madame CAGNA,

L'objet de ma demande concerne les subventions dont le montant annuel est
supérieur à 23 000€ comme le précise le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017.
Il concerne les subventions faisant l'objet d'une convention signée à
compter du 1er août 2017.
Le contenu des données administratives qui font l'objet de ma demande sont
précisées dans l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de
mises à disposition des données essentielles des conventions de
subvention​
[[10]https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/J...

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations
distinguées.

Laurent Savaete

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Madame CAGNA,

La loi impose déjà une restriction de seuil financier et je ne souhaite pas me restreindre à un domaine d'intervention en particulier. Je souhaite donc obtenir la liste de toutes les subventions accordées aux associations, professionnels, particuliers et communes par le département.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete

CAGNA SYLVIE, Conseil départemental - Marne

Monsieur,
à la suite de nos différents échanges de mails, ci-après, je vous informe
que je transmets ce jour votre demande tendant à la communication de "la
liste des conventions des subventions votées pour les années 2019 et 2020"
aux directions concernées qui lui donneront la suite qu'il convient.
J'ai bien noté que votre demande porte sur la liste des conventions et non
sur les conventions elles-mêmes. Cela étant précisé, je vous indique que
le droit d’accès s’exerce, conformément au III de l’article 6 de la loi du
17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation des éventuelles mentions
dont la divulgation pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou
secrets protégés par les dispositions du II du même article.
Restant à votre disposition, et avec mes salutations.   
Sylvie CAGNA
Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs

Sylvie CAGNA
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[6]Green logoN'imprimez ce mail qu'en cas de nécessité
[7]Evènementiel

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De : Laurent Savaete <[FOI #304 email]>
Envoyé : vendredi 27 novembre 2020 10:11
À : CAGNA SYLVIE <[adresse email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Données essentielles des conventions de subvention
 
Madame CAGNA,

La loi impose déjà une restriction de seuil financier et je ne souhaite
pas me restreindre à un domaine d'intervention en particulier. Je souhaite
donc obtenir la liste de toutes les subventions accordées aux
associations, professionnels, particuliers et communes par le département.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.

Laurent Savaete

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Bonsoir Mne Cagna,

Je vous remercie pour cette transmission ainsi que pour vos précisions.

Je suis effectivement au fait des restrictions de communicabilité maintes fois précisées par le législateur. Elles concernent les individus subventionnées en tant que personne physique et non ceux agissant individuellement comme personne morale et aidés au titre de leur activité professionnelle.

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete

CAGNA SYLVIE, Conseil départemental - Marne

Monsieur,
les réserves dont s'agit qui englobent également le secret en matière
commerciale et industrielle, par exemple,  s'appliquent bien aux personnes
morales.
Avec mes salutations.    -SC

Sylvie CAGNA
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[8]Evènementiel

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De : Laurent Savaete <[FOI #304 email]>
Envoyé : lundi 30 novembre 2020 à 19:39
À : CAGNA SYLVIE
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Données essentielles des conventions de subvention
Bonsoir Mne Cagna,

Je vous remercie pour cette transmission ainsi que pour vos précisions.

Je suis effectivement au fait des restrictions de communicabilité maintes
fois précisées par le législateur. Elles concernent les individus
subventionnées en tant que personne physique et non ceux agissant
individuellement comme personne morale et aidés au titre de leur activité
professionnelle.

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations
distinguées.

Laurent Savaete

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ARCHIMBAUD TOMMY, Conseil départemental - Marne

2 pièces jointes

Bonjour Monsieur,
Je vous prie de trouver ci-joint 2 tableaux listant les subventions
supérieures à 23 000 € ayant donné lieu à un conventionnement en 2019 et
2020.
Les délibérations liées sont disponibles en ligne sur le
site [1]LaMarne>EnLigne

[2][IMG] [3]LaMarne>EnLigne
marne.fr est le portail officiel du Conseil départemental de la
Marne. Retrouvez les missions du Département de la Marne ainsi
que les services, aides et informations pratiques pour vivre,
étudier, travailler et entreprendre dans la Marne. Découvrez le
territoire à travers ses actualités et l’agenda des évènements
sur l’ensemble du département de la Marne.
marne.fr

Cordialement,

Tommy ARCHIMBAUD
Directeur
Direction des Finances, des Marchés et de l'Informatique
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De : CAGNA SYLVIE <[adresse email]>
Envoyé : vendredi 27 novembre 2020 11:22
À : Laurent Savaete <[FOI #304 email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Données essentielles des conventions de subvention
 
Monsieur,
à la suite de nos différents échanges de mails, ci-après, je vous informe
que je transmets ce jour votre demande tendant à la communication de "la
liste des conventions des subventions votées pour les années 2019 et 2020"
aux directions concernées qui lui donneront la suite qu'il convient.
J'ai bien noté que votre demande porte sur la liste des conventions et non
sur les conventions elles-mêmes. Cela étant précisé, je vous indique que
le droit d’accès s’exerce, conformément au III de l’article 6 de la loi du
17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation des éventuelles mentions
dont la divulgation pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou
secrets protégés par les dispositions du II du même article.
Restant à votre disposition, et avec mes salutations.   
Sylvie CAGNA
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Sylvie CAGNA
Chef de service
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De : Laurent Savaete <[FOI #304 email]>
Envoyé : vendredi 27 novembre 2020 10:11
À : CAGNA SYLVIE <[adresse email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Données essentielles des conventions de subvention
 
Madame CAGNA,

La loi impose déjà une restriction de seuil financier et je ne souhaite
pas me restreindre à un domaine d'intervention en particulier. Je souhaite
donc obtenir la liste de toutes les subventions accordées aux
associations, professionnels, particuliers et communes par le département.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.

Laurent Savaete

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Bonjour Monsieur Archimbaud,

Je vous remercie pour cette transmission.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete