Madame Pauline Bouchayer, adjointe à la directrice juridique de la Société du Grand Paris, responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques,

La consultation lancée conjointement par la Société du Grand Paris et la Ville de Cachan le 15/01/2021 a pour objet la cession de terrains et de lots de volumes auxquels sont attachés des droits à construire, en vue de la réalisation de l’écoquartier de la gare Arcueil-Cachan du Grand Paris Express.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :

. L’ensemble du dossier de consultation fourni aux sociétés envisageant de candidater pour cet achat de terrains et de lots de volumes.

Ces documents administratifs sont communicables en vertu de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Les articles L. 311-5 et L. 311-6 listent les exceptions à ce cas général.
L’article L. 311-5 ne comporte aucun domaine d’application en relation avec cette consultation.
L’article L. 311-6 dans ses paragraphes 2 et 3 concerne les documents administratifs portant sur une personne physique. Son premier paragraphe permet d’invoquer le secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles, lorsque la mission de service public de l'administration concernée est soumise à la concurrence. La mission de service public de la Société du Grand Paris n’étant pas soumise à la concurrence, la Société du Grand Paris ne peut invoquer le secret des affaires cité dans ce premier paragraphe 1.
Les sociétés invitées à télécharger ce dossier de consultation devaient signer un engagement de confidentialité. Compte tenu premièrement des éléments réglementaires cités ci-dessus et de la non-applicabilité du secret des affaires et deuxièmement du fait que la phase de consultation lancée le 15/01/2021 a été close par le choix de quatre opérateurs, je demande une communication par la Société du Grand Paris sans engagement de confidentialité préalable.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame Pauline Bouchayer, l'expression de mes sentiments distingués.

Madame Pauline Bouchayer,

Vous remerciant pour votre réponse envoyée dans les délais légaux, je formule ici un recours à propos de ma demande 'Dossier de consultation du 15/01/2021 en vue de la réalisation de l’écoquartier de la gare Arcueil-Cachan' d'accès aux informations détenues par Société du Grand Paris. Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/dossier_de_con...

Vous avez bien voulu m’indiquer que, tant que l’opérateur lauréat n’est pas désigné, la Société du Grand Paris ne souhaite pas communiquer aux citoyens le dossier de consultation fourni aux sociétés envisageant de candidater pour l’achat de cession de terrains et de lots de volumes auxquels sont attachés des droits à construire, en vue de la réalisation de l’écoquartier de la gare Arcueil-Cachan du Grand Paris Express.

Vous indiquez de plus qu’une fois l’opérateur lauréat désigné, une publication de la conclusion du contrat sera réalisée. Il s’agit, par nature, d’un document différent du dossier de consultation objet de ma demande.

L’annonce de l’opérateur lauréat est actuellement prévue dans la période du 25 février au 5 mars 2022. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir, une fois l’opérateur lauréat désigné, communication de l’ensemble du dossier de consultation fourni aux sociétés envisageant de candidater pour cet achat de terrains et de lots de volumes. J’apprécierais une réponse de votre part, dans le délai officiel d’un mois, sur ce point.

Par ailleurs, je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, vous voudrez bien m’indiquer, le moment venu, leur adresse de téléchargement.

Veuillez agréer, Madame Pauline Bouchayer, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Jean-Marie Lancel