Échanges autours du Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022

Demande adressée à Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

La demande a partiellement abouti.

Message envoyé
Réceptionné

Cher/Chère Ministère de la Transition écologique et solidaire,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Les échanges mails entre le ministère de la Transition écologique et solidaire, le Ministère de l'Agriculture et les services du 1er Ministre concernant l'élaboration du décret d'application n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement, entre le 1er janvier 2022 et le 23 mars 2022.

- Les version successives du décret d'application Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement, échangées entre le ministère de la Transition écologique et solidaire, le Ministère de l'Agriculture et les services du 1er Ministre entre le 1er janvier 2022 et le 23 mars 2022.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Moran Kerinec

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Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

3 pièces jointes

Bonjour,

Par courriel du 26 mai, vous avez saisi le Ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires pour recevoir communication
de documents administratifs relatifs à l'élaboration du décret n°2022-411
du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de
circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons
liées à la protection de la santé humaine ou animale et de
l'environnement, entre le 1er janvier 2022, et le 23 mars 2022.

Le premier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le
public et l'administration dispose que "Le droit à communication ne
s'applique qu'à des documents achevés". Or, les états successifs d'un
décret en cours d'élaboration n'ont pas le caractère de documents achevés
au sens de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et
l'administration. Ils sont donc exclus de l'exercice du droit à
communication prévu par l'article L. 311-1 de ce code.

L'administration ne fait pas droit à votre demande de communication des
versions successives du projet de décret relatif à l'interdiction de
production, de stockage et de circulation de certains produits
phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé
humaine ou animale et de l'environnement échangées entre le ministère de
la Transition écologique, le Ministère de l'Agriculture et les services du
Premier ministre entre le 1er janvier 2022 et le 23 mars 2022, édicté le
23 mars 2022 sous la référence "n° 2022-411".

Par ailleurs, en application des dispositions du a) du 2°) de l'article L.
311-5 du code précité, l'administration ne peut faire droit à votre
demande de communication des échanges de mails entre entre le ministère de
la Transition écologique et solidaire, le Ministère de l'Agriculture et
les services du Premier Ministre dans le cadre de l'élaboration de ce
décret, lorsque la divulgation de ces documents administratifs porterait
atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités
relevant de l’exécutif, dans la mesure où ils font apparaître les options
qui ont été soumises au choix politique en vue de l'édiction du décret.

Par conséquent, seuls les messages portant sur les modalités
d'organisation et de préparation la de consultation du public sur le
projet de décret sont communicables en application de ce code, après
occultation des numéros de téléphone et des adresses mails des agents
émetteurs et destinataires, qui sont des informations couvertes par le
secret de la vie privée, en application de l'article L. 311-6 du code
précité.

Ces mails sont en pièce jointe du présent courriel.

En application de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public
et l’administration, il vous est loisible de saisir pour avis, dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente
décision, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA–TSA
50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 07). Cette saisine est un préalable obligatoire
à tout recours contentieux devant la juridiction administrative.

En vertu des articles R. 343-3 et R. 343-5 du CRPA, le silence gardé par
l'autorité administrative mise en cause pendant plus de deux mois à
compter de l'enregistrement de votre demande par la CADA, vaut décision de
refus. Vous pourrez alors, si vous l’estimez nécessaire, contester devant
le tribunal administratif de Paris cette décision de refus dans un délai
de deux mois à compter de la date de cette nouvelle décision de refus
(explicite ou implicite).

Bien cordialement,

--
Agnès LEFRANC
Sous-directrice
SRSEDPD/SDSEPCA
Direction Générale de la Prévention des Risques

Tour Séquoia 1 place Carpeaux 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : T. Séquoia 24.30
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[1]www.ecologie.gouv.fr

[2]Marianne
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION Direction Générale de la Prévention des
ÉCOLOGIQUE Risques
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
[3]liberté, égalité, fraternité

References

Visible links
1. https://www.ecologie.gouv.fr/

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