Bonjour,

J’accuse réception de votre courriel du 4 janvier 2024 ci-dessous, par
lequel vous demandez la communication des documents ou informations
suivantes :

- la liste des réunions et rencontres entre la société Arkema et le
ministère de la transition écologique ou le gouvernement  au sujet des
PFAS en 2022 et 2023, avec le sujet, compte rendu et le nom des personnes
présentes, notamment dans le cadre de l'élaboration de l’arrêté du 26
avril 2022, de l'ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022, du Plan
d'actions PFAS et de la réglementation REACH.
- les informations et expertises transmises par Arkema au ministère de la
transition écologique ou le gouvernement au sujet des PFAS en 2022 et
2023.
- si vous avez des groupes d'experts consultatifs avec des membres
d'Arkema, la liste des personnes qui les composent.

En l’absence de réponse à votre demande dans un délai d’un mois à compter
de la réception de votre demande, celle-ci sera réputée rejetée.

Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour saisir la Commission
d’accès aux documents administratifs conformément aux dispositions de
l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et
l’administration (CRPA) (CADA –TSA 50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 07).

Je vous invite toutefois, au préalable, à prendre à nouveau mon attache
pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au sein
de nos services.

En application des articles R.* 343-4 et R. 343-5 du code précité, le
silence gardé par l'autorité administrative mise en cause pendant plus de
deux mois à compter de l'enregistrement de votre demande par la CADA, vaut
décision de refus.

Vous pourrez alors, si vous l’estimez nécessaire, contester devant le
tribunal administratif cette décision de refus dans un délai de deux mois
à compter de la date de cette nouvelle décision.

Cordialement,
Florence COCHU-GUILLEMAIN
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
AJAG5
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général

La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[1][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
[2]www.ecologie.gouv.fr
[3]www.cohesion-territoires.gouv.fr
[4]www.mer.gouv.fr

[5]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
COHÉSION DES TERRITOIRES Secrétariat général
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
MER
[6]liberté, égalité, fraternité

Le 04/01/2024 à 12:22, > dada+request-45124-574abdf9 (par Internet) a
écrit :

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- la liste des réunions et rencontres entre la société Arkema et le ministère de la transition écologique ou le gouvernement au sujet des PFAS en 2022 et 2023, avec le sujet, compte rendu et le nom des personnes présentes, notamment dans le cadre de l'élaboration de l’arrêté du 26 avril 2022, de l'ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022, du Plan d'actions PFAS et de la réglementation REACH.
- les informations et expertises transmises par Arkema au ministère de la transition écologique ou le gouvernement au sujet des PFAS en 2022 et 2023.
- si vous avez des groupes d'experts consultatifs avec des membres d'Arkema, la liste des personnes qui les composent.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Lola Keraron, journaliste pour la revue Silence.

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[8][FOI #45124 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. http://[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]/
2. https://www.ecologie.gouv.fr/
3. https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/
4. https://www.mer.gouv.fr/
7. https://madada.fr/
8. mailto:[FOI #45124 email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[Ma Dada contact email]