Échanges entre le ministère et Arkema
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- la liste des réunions et rencontres entre la société Arkema et le ministère de la transition écologique ou le gouvernement au sujet des PFAS en 2022 et 2023, avec le sujet, compte rendu et le nom des personnes présentes, notamment dans le cadre de l'élaboration de l’arrêté du 26 avril 2022, de l'ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022, du Plan d'actions PFAS et de la réglementation REACH.
- les informations et expertises transmises par Arkema au ministère de la transition écologique ou le gouvernement au sujet des PFAS en 2022 et 2023.
- si vous avez des groupes d'experts consultatifs avec des membres d'Arkema, la liste des personnes qui les composent.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Lola Keraron, journaliste pour la revue Silence.
Bonjour,
J’accuse réception de votre courriel du 4 janvier 2024 ci-dessous, par
lequel vous demandez la communication des documents ou informations
suivantes :
- la liste des réunions et rencontres entre la société Arkema et le
ministère de la transition écologique ou le gouvernement au sujet des
PFAS en 2022 et 2023, avec le sujet, compte rendu et le nom des personnes
présentes, notamment dans le cadre de l'élaboration de l’arrêté du 26
avril 2022, de l'ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022, du Plan
d'actions PFAS et de la réglementation REACH.
- les informations et expertises transmises par Arkema au ministère de la
transition écologique ou le gouvernement au sujet des PFAS en 2022 et
2023.
- si vous avez des groupes d'experts consultatifs avec des membres
d'Arkema, la liste des personnes qui les composent.
En l’absence de réponse à votre demande dans un délai d’un mois à compter
de la réception de votre demande, celle-ci sera réputée rejetée.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour saisir la Commission
d’accès aux documents administratifs conformément aux dispositions de
l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et
l’administration (CRPA) (CADA –TSA 50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 07).
Je vous invite toutefois, au préalable, à prendre à nouveau mon attache
pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au sein
de nos services.
En application des articles R.* 343-4 et R. 343-5 du code précité, le
silence gardé par l'autorité administrative mise en cause pendant plus de
deux mois à compter de l'enregistrement de votre demande par la CADA, vaut
décision de refus.
Vous pourrez alors, si vous l’estimez nécessaire, contester devant le
tribunal administratif cette décision de refus dans un délai de deux mois
à compter de la date de cette nouvelle décision.
Cordialement,
Florence COCHU-GUILLEMAIN
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
AJAG5
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[1][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
[2]www.ecologie.gouv.fr
[3]www.cohesion-territoires.gouv.fr
[4]www.mer.gouv.fr
[5]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
COHÉSION DES TERRITOIRES Secrétariat général
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
MER
[6]liberté, égalité, fraternité
Le 04/01/2024 à 12:22, > dada+request-45124-574abdf9 (par Internet) a
écrit :
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- la liste des réunions et rencontres entre la société Arkema et le ministère de la transition écologique ou le gouvernement au sujet des PFAS en 2022 et 2023, avec le sujet, compte rendu et le nom des personnes présentes, notamment dans le cadre de l'élaboration de l’arrêté du 26 avril 2022, de l'ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022, du Plan d'actions PFAS et de la réglementation REACH.
- les informations et expertises transmises par Arkema au ministère de la transition écologique ou le gouvernement au sujet des PFAS en 2022 et 2023.
- si vous avez des groupes d'experts consultatifs avec des membres d'Arkema, la liste des personnes qui les composent.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Lola Keraron, journaliste pour la revue Silence.
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[8][FOI #45124 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]/
2. https://www.ecologie.gouv.fr/
3. https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/
4. https://www.mer.gouv.fr/
7. https://madada.fr/
8. mailto:[FOI #45124 email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[Ma Dada contact email]
Madame, Monsieur,
Je demande une reconsidération interne de la réponse négative qui m'a été adressée, à ma demande datant du 4 janvier, concernant les échanges entre le ministère et la société Arkema (https://madada.fr/demande/echanges_entre...).
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous à nouveau la communication des documents suivants :
- la liste des réunions et rencontres entre la société Arkema et le ministère de la transition écologique ou le gouvernement au sujet des PFAS en 2022 et 2023, avec le sujet, compte rendu et le nom des personnes présentes, notamment dans le cadre de l'élaboration de l'ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022
- les informations et expertises transmises par Arkema au ministère de la transition écologique ou le gouvernement au sujet des PFAS en 2022 et 2023.
- si vous avez des groupes d'experts consultatifs avec des membres d'Arkema, la liste des personnes qui les composent.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Lola Keraron
Bonjour Mme Keraron,
Faisant suite à votre demande du 4 janvier dernier, je vous prie de bien
vouloir trouver ci-joints la liste des réunions entre les services de la
direction générale de la prévention des risques du ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territoires et les
représentants de la société Arkema relative aux substances PFAS. Vous
trouverez également les documents communiqués par Arkema en amont de ces
réunions. Ces éléments ne concernent pas les échanges que le cabinet du
ministre ou d'autres directions du ministère ont pu avoir avec la société
Arkema.
Bonne soirée !
--
Bien cordialement,
Le chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement
des déchets et des pollutions diffuses,
Direction générale de la prévention des risques
Philippe BODENEZ
tel [numéro de téléphone caché]
Instructions de téléchargement
Fichiers joints :
• Réponse communication documents L. Keraron_V0-3.docx (22 ko)
• Arkema - document d'information sur les fluoropolymères Kynar® FSF®
PVDF - 27-03-2023.pdf (331 ko)
• 2021_12_8_DGPR Arkema - PVDF vf-1.pdf (7 Mo)
3 fichiers, taille totale: 8 Mo.
Les fichiers seront disponibles jusqu'au jeudi 02 mai 2024 à 19:18 (CEST).
Vous pouvez télécharger les fichiers listés ci-dessus en cliquant sur le
lien suivant :
• [1]https://melanissimo-ng.din.developpement...
Si le lien n'est pas cliquable, copiez-le dans votre navigateur Web
préféré pour accéder aux fichiers.
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Mélanissimo v. 4.0.15
© Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
© Ministère de la Transition énergétique
References
Visible links
1. https://melanissimo-ng.din.developpement...
M. JACK a posté un commentaire ()
Bonjour, avez-vous pu recuperer les documents à temps ? Les documents ont été purgé des serveurs "Mélanissimo" et ne sont donc plus disponibles au téléchargement
Monsieur Philippe Bodenez,
Je vous remercie pour l'envoie de ces documents. Malheureusement, pour des raisons personnelles, je n'ai pas pu télécharger les documents plus tôt. Ils ne sont plus accessibles car les dossiers ont été purgés.
Pourriez-vous les envoyer à nouveau?
En vous remerciant vivement pour votre compréhension,
Je vous prie de croire en l'assurance de mes salutations distinguées.
Lola Keraron
Journaliste pour la revue Silence
Bonjour,
Je vous prie de trouver ci-joints les documents demandés.
Bien cordialement,
Le chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement
des déchets et des pollutions diffuses,
Direction générale de la prévention des risques
Philippe BODENEZ
tel [numéro de téléphone caché]
Le 23/05/2024 à 08:39, > dada+request-45124-574abdf9 (par Internet) a
écrit :
> Monsieur Philippe Bodenez,
>
> Je vous remercie pour l'envoie de ces documents. Malheureusement, pour des raisons personnelles, je n'ai pas pu télécharger les documents plus tôt. Ils ne sont plus accessibles car les dossiers ont été purgés.
> Pourriez-vous les envoyer à nouveau?
>
> En vous remerciant vivement pour votre compréhension,
>
> Je vous prie de croire en l'assurance de mes salutations distinguées.
>
> Lola Keraron
> Journaliste pour la revue Silence
>
> -----Original Message-----
>
> Bonjour Mme Keraron,
>
> Faisant suite à votre demande du 4 janvier dernier, je vous prie de bien
> vouloir trouver ci-joints la liste des réunions entre les services de la
> direction générale de la prévention des risques du ministère de la
> transition écologique et de la cohésion des territoires et les
> représentants de la société Arkema relative aux substances PFAS. Vous
> trouverez également les documents communiqués par Arkema en amont de ces
> réunions. Ces éléments ne concernent pas les échanges que le cabinet du
> ministre ou d'autres directions du ministère ont pu avoir avec la société
> Arkema.
>
> Bonne soirée !
>
> --
> Bien cordialement,
>
> Le chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement
> des déchets et des pollutions diffuses,
>
> Direction générale de la prévention des risques
>
> Philippe BODENEZ
>
> tel [numéro de téléphone caché]
>
> Instructions de téléchargement
>
> Fichiers joints :
>
> • Réponse communication documents L. Keraron_V0-3.docx (22 ko)
> • Arkema - document d'information sur les fluoropolymères Kynar® FSF®
> PVDF - 27-03-2023.pdf (331 ko)
> • 2021_12_8_DGPR Arkema - PVDF vf-1.pdf (7 Mo)
>
> 3 fichiers, taille totale: 8 Mo.
>
> Les fichiers seront disponibles jusqu'au jeudi 02 mai 2024 à 19:18 (CEST).
>
> Vous pouvez télécharger les fichiers listés ci-dessus en cliquant sur le
> lien suivant :
>
> • [1]https://melanissimo-ng.din.developpement...
>
> Si le lien n'est pas cliquable, copiez-le dans votre navigateur Web
> préféré pour accéder aux fichiers.
>
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>
> Mélanissimo v. 4.0.15
> © Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
> © Ministère de la Transition énergétique
>
> References
>
> Visible links
> 1. https://melanissimo-ng.din.developpement...
>
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> Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
>
> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
> [FOI #45124 email]
>
> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
>
> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
>
> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
>
> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
>
> L’équipe de Ma Dada.
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