Échanges et accords entre la France et la Grande-Bretagne relatifs à la frontière franco-britannique
Cher Ministère de l'Europe et des affaires étrangères,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir (de préférence au format numérique) communication des documents administratifs relatifs aux échanges entre l'État français et le Royaume-Uni relatifs à la frontière franco-britannique et à la présence de migrants, migrantes et personnes exilées à Calais, Dunkerque, Grande-Synthe, Ouistreham, Dieppe, Cherbourg, Loon-Plage. Plus précisément, je souhaite obtenir les informations suivantes :
- Les courriers et courriels échangés entre les deux pays ;
- La liste nominative des traités, arrangements administratifs, accords et déclarations communes signés par les deux pays et leur contenu.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pierre Bonnevalle
Monsieur,
Veuillez trouver, ci-joint, une correspondance du ministère de l’Europe et
des affaires étrangères à votre attention.
Bien cordialement,
[1]cid:image001.jpg@01D63B4D.7DBBAB60
Ministère de l'Europe et des
Affaires étrangères
Sous-direction des affaires
juridiques internes
[2]27 rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Télécopie : [3][numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Pierre Bonnevalle [mailto:[FOI #1773 email]]
Envoyé : vendredi 15 juillet 2022 11:45
À : DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes
<[Ministère de l'Europe et des affaires étrangères request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Échanges et accords entre la France et la Grande-Bretagne relatifs à la
frontière franco-britannique
***[EMETTEUR EXTERNE] : Soyez vigilant avant d'ouvrir les pièces-jointes
ou de cliquer sur les liens***.
Cher Ministère de l'Europe et des affaires étrangères,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir (de préférence au format
numérique) communication des documents administratifs relatifs aux
échanges entre l'État français et le Royaume-Uni relatifs à la frontière
franco-britannique et à la présence de migrants, migrantes et personnes
exilées à Calais, Dunkerque, Grande-Synthe, Ouistreham, Dieppe, Cherbourg,
Loon-Plage. Plus précisément, je souhaite obtenir les informations
suivantes :
- Les courriers et courriels échangés entre les deux pays ;
- La liste nominative des traités, arrangements administratifs, accords et
déclarations communes signés par les deux pays et leur contenu.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Pierre Bonnevalle
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #1773 email]
Est-ce que [5][Ministère de l'Europe et des affaires étrangères request email] est
la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à
l'information envoyées à Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[6]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[7]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
2. https://maps.google.com/?q=27+rue+de+la+...
3. file:///tmp/tel:01%2043%2017%2068%2078
4. mailto:[FOI #1773 email]
5. mailto:[Ministère de l'Europe et des affaires étrangères request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada