Emplacement des caméras de videosurveillance opérées par la ville de Nice
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des emplacement géolocalisés des caméras de videosurveillance opérées par la ville de Nice (avec leur identifiant technique permettant d'exercer facilement le droit d'accès tel que prévu par l'article L253-5 du Code de la sécurité intérieure).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
David Libeau
Bonjour Monsieur,
Sur le fondement de la loi n° 78-575 du 11 juillet 1978, vous avez
sollicité le 2 mars 2023 la communication des emplacements géolocalisés
des caméras de vidéosurveillance de la Ville de Nice.
En application de l’article L311-1 du Code des relations entre le public
et l’administration, l’autorité publique est tenue de communiquer les
documents administratifs qu’elle détient aux personnes qui en font la
demande sous réserve, notamment, des dispositions de l’article L 311-5 du
même code.
A cet égard, L 311-5 dans ses dispositions 2° d, dispose :
« Ne sont pas communicables : […] 2° Les autres documents administratifs
dont la consultation ou la communication porterait atteinte : […] d) A la
sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à
la sécurité des systèmes d'information des administrations ; [ … ]»
Au cas d’espèce, la communication du plan géolocalisé de l’ensemble des
caméras de la Ville de Nice exposerait la collectivité à un risque en
termes de sécurité publique et à la sureté du système.
Vous trouverez ci-après un avis de la CADA dans une espèce proche en fait
et en droit.
[1]Avis 20174436 - CADA (data.gouv.fr)
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de notre considération
distinguée.
Martine FLECHEUX
Coordonnateur juridique
Tél: [numéro de téléphone caché]
DGAPS-DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
References
Visible links
1. https://cada.data.gouv.fr/20174436/
Bonjour Monsieur,
Sur le fondement de la loi n° 78-575 du 11 juillet 1978, vous avez
sollicité le 2 mars 2023 la communication des emplacements géolocalisés
des caméras de vidéosurveillance de la Ville de Nice.
En application de l’article L311-1 du Code des relations entre le public
et l’administration, l’autorité publique est tenue de communiquer les
documents administratifs qu’elle détient aux personnes qui en font la
demande sous réserve, notamment, des dispositions de l’article L 311-5 du
même code.
A cet égard, L 311-5 dans ses dispositions 2° d, dispose :
« Ne sont pas communicables : […] 2° Les autres documents administratifs
dont la consultation ou la communication porterait atteinte : […] d) A la
sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à
la sécurité des systèmes d'information des administrations ; [ … ]»
Au cas d’espèce, la communication du plan géolocalisé de l’ensemble des
caméras de la Ville de Nice exposerait la collectivité à un risque en
termes de sécurité publique et à la sureté du système.
Vous trouverez ci-après un avis de la CADA dans une espèce proche en fait
et en droit.
[1]Avis 20174436 - CADA (data.gouv.fr)
Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez contester cette décision, vous avez
la faculté de saisir la CADA dans un délai de deux mois.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de notre considération
distinguée.
Martine FLECHEUX
Coordonnateur juridique
Tél: [numéro de téléphone caché]
DGAPS-DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
References
Visible links
1. https://cada.data.gouv.fr/20174436/
Madame, Monsieur,
J'accuse bonne réception de votre refus de communication de l'emplacement des caméras de videosurveillance opérées par la ville de Nice suite à ma demande de communication de documents administratifs prévue par la Code des relations entre le public et l'administration.
En tant que personne concernée, comme perssone pouvant se rendre dans la ville de Nice et pouvant se balader sur la voie publique, tel que défini par Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, je souhaite connaître les finalités du ou des traitements relatifs au système de vidéosurveillance et/ou vidéoprotection de la ville de Nice ainsi que la base juridique du traitement (tel que le permet de c du 1 de l'article 13 du RGPD). Je souhaite également, conformément à l'article 15 du RGPD, obtenir la confirmation que mes données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées lorsque je souhaite me balader sur la voie publique dans la ville de Nice. Pour ce faire, je vous prierais de bien vouloir me communiquer l'emplacement des caméras de videosurveillance opérées par la ville de Nice.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
David Libeau