Bonjour Monsieur,

Sur le fondement  de la loi n° 78-575 du 11 juillet 1978, vous avez
sollicité le 2 mars 2023 la communication des emplacements géolocalisés
des caméras de vidéosurveillance de la Ville de Nice.

En application de l’article L311-1 du Code des relations entre le public
et l’administration, l’autorité publique est tenue de communiquer les
documents administratifs qu’elle détient aux personnes qui en font la
demande sous réserve, notamment, des dispositions de l’article L 311-5 du
même code.

A cet égard, L 311-5 dans ses dispositions 2° d,  dispose :

« Ne sont pas communicables : […] 2° Les autres documents administratifs
dont la consultation ou la communication porterait atteinte : […] d) A la
sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à
la sécurité des systèmes d'information des administrations ; [ … ]»

Au cas d’espèce, la communication du plan géolocalisé de l’ensemble des
caméras de la Ville de Nice exposerait la collectivité à un risque en
termes de sécurité publique et à la sureté du système.

Vous trouverez ci-après un avis de la CADA dans une espèce proche en fait
et en droit.

[1]Avis 20174436 - CADA (data.gouv.fr)

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de notre considération
distinguée.

Martine FLECHEUX

Coordonnateur juridique
Tél: [numéro de téléphone caché]
DGAPS-DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

References

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1. https://cada.data.gouv.fr/20174436/

Bonjour Monsieur,

Sur le fondement  de la loi n° 78-575 du 11 juillet 1978, vous avez
sollicité le 2 mars 2023 la communication des emplacements géolocalisés
des caméras de vidéosurveillance de la Ville de Nice.

En application de l’article L311-1 du Code des relations entre le public
et l’administration, l’autorité publique est tenue de communiquer les
documents administratifs qu’elle détient aux personnes qui en font la
demande sous réserve, notamment, des dispositions de l’article L 311-5 du
même code.

A cet égard, L 311-5 dans ses dispositions 2° d,  dispose :

« Ne sont pas communicables : […] 2° Les autres documents administratifs
dont la consultation ou la communication porterait atteinte : […] d) A la
sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à
la sécurité des systèmes d'information des administrations ; [ … ]»

Au cas d’espèce, la communication du plan géolocalisé de l’ensemble des
caméras de la Ville de Nice exposerait la collectivité à un risque en
termes de sécurité publique et à la sureté du système.

Vous trouverez ci-après un avis de la CADA dans une espèce proche en fait
et en droit.

[1]Avis 20174436 - CADA (data.gouv.fr)

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez contester cette décision, vous avez
la faculté de saisir  la CADA dans un délai de deux mois.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de notre considération
distinguée.

Martine FLECHEUX

Coordonnateur juridique
Tél: [numéro de téléphone caché]
DGAPS-DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

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1. https://cada.data.gouv.fr/20174436/

Bonjour Monsieur,

En réponse à la demande d’éclaircissement que vous avez adressé, j’ai
l’honneur de porter à votre connaissance les éléments suivants :

Par demande mars 2023, vous avez sollicité la communication de
l’emplacement des caméras de la ville de Nice. Par courriel du 17 mars
2023, il vous a été adressé la réponse suivante :

La CNIL a fait l’objet d’une saisine de votre part,  et la ville de Nice
est invitée, dans le cadre de l’exercice de vos droits, à compléter votre
information. A cet égard,  il est précisé que la mise en place de la
vidéoprotection sur le domaine public répond à une mission d’intérêt
public de la ville. conformément à l’article 6 alinéa e.

Dans le cadre de l’exercice des droits RGPD, des panneaux  sont implantés
sur le périmètre de la ville de Nice pour informer les usagers de leurs
droits et des modalités pour exercer ceux-ci .A cet effet, un  QR code est
disponible sur les panneaux permettant ainsi de consulter les informations
au titre du RGPD et notamment les finalités.

Vous avez indiqué que vous souhaitiez : « vous balader sur la voie
publique de la ville de Nice » et obtenir la confirmation que vos données
à caractère personnelles sont ou ne sont pas traitées dans ces
circonstances. Il vous est précisé que, si la foule est filmée, les images
sont détruites automatiquement dans un délai de 10 jours. Par ailleurs,
les modalités de recours à la vidéoprotection sont fixées par le code de
la sécurité intérieure.

Enfin, si les personnes filmées ont un droit d'accès aux images sur
lesquelles elles apparaissent sur le fondement de l’article 15  du RGPD, 
il est impossible pour la Ville de Nice   de vous identifier au milieu
d’une foule dans un espace public.

Si vous souhaitez exercer votre droit d’accès, vous devez impérativement
indiquer les circonstances de fait et de lieu qui permettraient de
répondre favorablement à votre demande.  A cet égard, un agent de la ville
dûment habilité pourrait procéder une  recherche afin de déterminer  si
votre silhouette décrite par vos soins, serait  identifiable sur les
images et ce, dans un délai compatible avec la destruction automatisée des
images.

Vous trouverez ci-après l’exemple d’un panneau mis en place sur le domaine
public.

Enfin, vous avez transmis une demande via une adresse courriel d’un site
hébergeur, je vous saurais reconnaissante de bien vouloir confirmer par
tous moyens que vous avez, soit mandaté ce site, soit que vous utilisez
directement ce courriel pour exercer vos droits d’accès pour que nous
puissions protéger vos données personnelles, conformément à l’article 12
du RGPD.

Nous vous remercions par avance pour la production de ce document qui nous
permettra, outre de vérifier la réalité du mandat, de pouvoir vous
répondre de manière sécurisée.

Je vous confirme par ailleurs les termes de la réponse susvisée du
précédent courriel relatif à la demande de communication de l’emplacement
des caméras de vidéoprotection qui s’analyse comme la communication d’un
document administratif  au titre de la réglementation CADA pour laquelle
nous avons formellement opposé un refus pour des raisons ayants traits à
la sécurité publique.

Votre demande par courriel du 17 mars 2023 étant énoncée dans ses termes
 : «  Pour ce faire, je vous prierais de bien vouloir me communiquer
l’emplacement des caméras de vidéosurveillance opérées par le Ville de
Nice »

Vous pouvez exercer un recours auprès de La CNIL et  un recours
juridictionnel conformément à l’article 12.4 Du RGPD.

Je vous invite donc à formuler une demande plus précise qui permettrait à
la Ville de Nice de satisfaire à votre demande d’exercice de vos droits si
votre image a été captée et vous prie de croire, Monsieur à l’expression
de ma considération distinguée.

Marie-Carmen Girard-Satabin

Déléguée à la protection des données

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES

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Bonjour monsieur,

En préambule et à titre liminaire, je vous remercie de bien vouloir nous transmettre le mandat par lequel vous autorisez l'association à intervenir en votre nom propre et pour votre compte, et ce, nonobstant votre qualité de membre du conseil d'administration.
Cet élément constitue un préalable nécessaire à toute réponse sur le fond, conformément aux recommandations de la CNIL.
De plus, cela nous permettra, en cas de besoin, de poursuivre nos échanges de manière entièrement sécurisée.
Je vous invite d’ailleurs à reprendre le modèle type mis en ligne par la CNIL sur son site.

Toutefois, afin de respecter le délai d'un mois auquel nous sommes assujettis, et de répondre ainsi à votre requête, je vous apporte les éléments de réponse, que vous trouverez ci-dessous.

1. En premier lieu, le contenu des panneaux correspond en tous points aux indications de la CNIL, comme indiqué sur sa fiche jointe et dont je vous laisse prendre connaissance.

Je précise par ailleurs que le QR code positionné sur le panneau a pour objectif de renvoyer sur le site internet de la ville, lequel contient les informations complémentaires, et ce, conformément aux recommandations de la CNIL et notamment au vu de sa fiche, que je vous ai jointe.

2. En deuxième lieu, la ville de Nice ne peut transmettre le plan d'implantation des caméras, au vu des dispositions de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, dans son alinéa d) du 2°.

Il me semble d'ailleurs que la CADA vous avait apporté une réponse similaire courant mars de cette année, sur le même fondement juridique, à savoir l’article L.311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Marie-Carmen Girard-Satabin
Déléguée à la protection des données

Marie-Carmen Girard-Satabin
Déléguée à la protection des données
[numéro de téléphone caché]

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

-----Message d'origine-----
De : David Libeau <[FOI #2194 email]>
Envoyé : mercredi 2 août 2023 09:18
À : GIRARD-SATABIN Marie-Carmen <[adresse email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Emplacement des caméras de videosurveillance opérées par la ville de Nice

Mise en garde : Cet e-mail provient d'une personne externe à la Métropole NCA. Ne cliquez pas sur les liens ou n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître l'expéditeur et de savoir que le contenu est sûr. Ne saisissez pas vos identifiants (login et mot de passe) sur un site Web externe. Merci de votre vigilance.

------------------------------------------------------------------------------

Madame, Monsieur,

Concernant les panneaux d'information implantés sur place,

Ceux-ci ne dispose pas d'information suffisante sur la zone sous vidéo surveillance. Au point 111 des lignes directrices 3/2019 du Comité européen de la protection des données est indiqué que les zones sujettes à surveillance par caméras doivent être clairement identifiables. Il est précisé que connaitre l'emplacement des caméras n'est pas nécessaire tant qu'il n'existe aucun doute sur les zones surveillée. La personnes concernée doit pouvoir estimer quelle zone est sous vidéo surveillance pour qu'elle puisse l'éviter ou adapter son comportement si nécessaire.

Actuellement, je ne dispose d'aucun moyen pour évaluer avec précision les zones surveillées. Dans le cas de caméras placées sur la voie publique, une information complète doit être fournie. Dans le même document au point 116 le comité poursuit en indiquant que les emplacements géolocalisés ou une carte sur une application ou un site web avec ces informations permettrait d'une part d'identifier les sources des vidéo pour permettre l'exercice des droits et d'autre part une information détaillée sur les traitements de données à caractère personnel.

Pour ces raisons, je réitère ma demande des emplacements des caméras de vidéo surveillance à Nice.

Concernant le site Madada,

En tant que personne concernée et également membre du Conseil d'Administration de l'association éditant le site Madada.fr, je vous confirme mon souhait de poursuivre nos échanges par ce biais.

Concernant le recours juridictionnel,

Je vous prierais de m'indiquer le plus rapidement possible si vous refusez toujours de me fournir les emplacements des caméras de vidéo surveillance à Nice pour que je puisse effectivement en informer la CNIL ou le Tribunal Administratif le cas échéant.

Bien cordialement,
David Libeau

Afficher les sections citées

Bonjour Monsieur,

Sur le fondement  de la loi n° 78-575 du 11 juillet 1978, vous avez
sollicité les 2 mars 2023 et 17 mars 2023, la communication des
emplacements géolocalisés des caméras de vidéosurveillance de la Ville de
Nice. Une réponse a été faite le 17 mars 2023 par la Ville.

A la suite de la saisine de la CNIL par vos soins et malgré la réponse
apportée le 1 er août 2023, vous avez une nouvelle fois sollicité la
communication des plans par courriel du 2 août :  « je réitère ma demande
des emplacements des caméras de vidéosurveillance à Nice ».

Je vous confirme les termes de nos réponses précédentes, en application de
l’article L311-1 du Code des relations entre le public et
l’administration, l’autorité publique est tenue de communiquer les
documents administratifs qu’elle détient aux personnes qui en font la
demande sous réserve, notamment, des dispositions de l’article L 311-5 du
même code.

A cet égard, L 311-5 dans ses dispositions 2° d, dispose :

« Ne sont pas communicables : […] 2° Les autres documents administratifs
dont la consultation ou la communication porterait atteinte : […] d) A la
sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à
la sécurité des systèmes d'information des administrations ; [ … ]».

Au cas d’espèce, la communication du plan géolocalisé de l’ensemble des
caméras de la Ville de Nice exposerait la collectivité à un risque en
termes de sécurité publique et à la sûreté du système.

Vous trouverez ci-après un avis de la CADA dans une espèce proche en fait
et en droit.

[1]Avis 20174436 - CADA (data.gouv.fr)

Ainsi, la Ville de Nice ne peut que confirmer les éléments de réponses
apportés précédemment, sur le même fondement juridique.

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez contester cette décision, vous avez
la faculté de saisir la CADA dans un délai de deux mois.

Par ailleurs, dans le cadre de la même demande, vous avez évoqué un sujet
CNIL pour lequel une réponse vous a été apportée ce jour par les services
de la Ville.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de notre considération
distinguée.

Ville de Nice

DGA PSS

References

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1. https://cada.data.gouv.fr/20174436/