Enquête de satisfaction sur l'application carte vitale
Cher Ministère des solidarités et de la santé,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- les enquêtes de satisfaction conduites auprès des professionnels de santé et usagers pendant l'expérimentation de l'application mobile carte vitale (APCV)
- le chiffrage le plus récent des coûts de déploiement de cette application. Et notamment le comparatif entre une enrôlement au guichet, un enrôlement à distance entièrement automatisé, et un enrôlement à distance semi-automatisé, avec vérification humaine. Ces chiffrages avaient notamment été fournis en 2019 à la mission inter-inspections sur l'identité numérique "comment en maximiser le potentiel dans la sphère publique".
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Emile Marzolf
Monsieur,
Vous nous avez adressé, le 3 octobre, une demande initiale de
communication portant sur la communication :
1. Des enquêtes de satisfaction conduites auprès des professionnels de
santé et usagers pendant l'expérimentation de l'application mobile
carte vitale (ApCV).
2. Du chiffrage le plus récent des coûts de déploiement de cette
application, notamment le comparatif entre une enrôlement au guichet,
un enrôlement à distance entièrement automatisé, et un enrôlement à
distance semi-automatisé, avec vérification humaine. Ces chiffrages
avaient notamment été fournis en 2019 à la mission inter-inspections
sur l'identité numérique "comment en maximiser le potentiel dans la
sphère publique".
Conformément à l’article L. 311-2 du CRPA, « Le droit à communication ne
concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative
tant qu'elle est en cours d'élaboration ». Sont ainsi considérés comme
préparatoires l'ensemble des documents qui concourent à l'élaboration
d'une décision administrative, et sont inséparables de ce processus, tant
que l’administration n’a pas pris cette décision ou n’y a pas
manifestement renoncé. Il est ainsi énoncé dans un [1]avis CADA n°20220207
« qu’un document ne revêt un caractère préparatoire au sens de ces
dispositions que lorsqu'il est destiné à éclairer l’administration en vue
de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision
n’est pas encore intervenue ou que l’autorité compétente n’a pas
manifestement renoncé à la prendre. En outre, lorsqu’un projet comporte
des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions
successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le
caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces
décisions ».
En l’espèce, le décret prévoyant la généralisation de l’application mobile
carte vitale est en cours d’adoption. La décision relative aux documents
demandés n’est donc pas encore intervenue.
Il n’est donc pas possible de vous communiquer ces éléments.
Respectueusement,
L’équipe PRADA des Ministères sociaux
N.B : conformément aux dispositions du code des relations entre le public
et l’administration, les ministères sociaux disposent d’un délai d’un mois
pour répondre à une demande de communication. L’absence de réponse dans ce
délai équivaut à un refus de communication. Le refus de communication,
explicite ou implicite, peut être contesté auprès de la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA) dans les deux mois suivant la
décision, la saisine de la CADA pour avis constituant un préalable
obligatoire au recours contentieux. Le tribunal administratif de Paris
peut également être saisi, après saisine de la CADA, dans un délai de deux
mois à compter de cette décision de refus. »
-----Message d'origine-----
De : Emile Marzolf <[FOI #1909 email]>
Envoyé : lundi 3 octobre 2022 17:40
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Enquête de satisfaction sur l'application carte vitale
Cher Ministère des solidarités et de la santé,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
- les enquêtes de satisfaction conduites auprès des professionnels de
santé et usagers pendant l'expérimentation de l'application mobile carte
vitale (APCV)
- le chiffrage le plus récent des coûts de déploiement de cette
application. Et notamment le comparatif entre une enrôlement au guichet,
un enrôlement à distance entièrement automatisé, et un enrôlement à
distance semi-automatisé, avec vérification humaine. Ces chiffrages
avaient notamment été fournis en 2019 à la mission inter-inspections sur
l'identité numérique "comment en maximiser le potentiel dans la sphère
publique".
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Emile Marzolf
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/20220207
2. mailto:[FOI #1909 email]
3. mailto:[Ministère des solidarités et de la santé request email]
4. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
5. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...