Enquête nationale sur les bibliothèques publiques
Cher/Chère Mairie - Marseille,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Le ministère de la Culture et de la Communication administre, dans le cadre du contrôle technique exercé par l’État sur les collectivités territoriales, une enquête annuelle sur les données d’activité des bibliothèques publiques, prévue par les articles R310-5 et R320-1 du Code du patrimoine.
Je souhaite communication des données envoyées par la ville de Marseille au titre de cette enquête pour les exercices 2009 à 2019.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Hélène Goldet
Madame,
Nous accusons réception de votre demande, reçue par courriel le 1er
décembre 2021.
Cette dernière est en cours d'instruction.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous.
Cordialement.
-------- Message original --------
Sujet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Enquête nationale sur les bibliothèques publiques
Date: 2021-12-01 15:49
De: hélène Goldet <[FOI #1488 email]>
À: droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Marseille
<[adresse email]>
Cher/Chère Mairie - Marseille,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Le ministère de la Culture et de la Communication administre, dans le cadre du contrôle technique exercé par l’État sur les collectivités territoriales, une enquête annuelle sur les données d’activité des bibliothèques publiques, prévue par les articles R310-5 et R320-1 du Code du patrimoine.
Je souhaite communication des données envoyées par la ville de Marseille au titre de cette enquête pour les exercices 2009 à 2019.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Hélène Goldet
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[1][FOI #1488 email]
Est-ce que [2][adresse email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Marseille ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[3]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[4]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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References
Visible links
1. mailto:[FOI #1488 email]
2. mailto:[adresse email]
3. https://madada.fr/change_request/new?bod...
4. https://madada.fr/aide/prada
Cher/Chère Mairie - Marseille,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
hélène Goldet
Commentaire posté le
Bonjour,
Pour information, la mairie a publié sur l'annuaire des PRADA de la CADA, version du 27 janvier 2022, une nouvelle adresse mail (le prada n'a pas changé, juste l'adresse mail) que j'ai mise à jour aujourd'hui sur Ma Dada. Je n'ai pas renvoyé cette demande vers cette nouvelle adresse (car l'ancienne adresse mail PRADA reçoit toujours les demandes, vu sa réponse récente ici : https://madada.fr/demande/analyse_agam_b...
Mais à vous de voir si un renvoi est pertinent suite à cette nouvelle adresse de contact rentrée dans Ma Dada.
Cordialement,
Eda pour l'équipe Ma Dada
Commentaire posté le
Est-ce que vous cherchez à obtenir les données déposées dans le cadre de l'observatoire de la lecture publique du ministère de la culture ? Dans ce cas, peut-être pourriez vous aussi leur demander ? Si possible la base nationale qui n'a jamais été ouverte. A dispo pour en parler