Etat des indemnités
Cher/Chère conseil régional,
En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaite recevoir communication de l'état des indemnités des élu-es du conseil régional établi au titre de l'article L. 4135-19-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Cordialement,
Alexandre Léchenet
Bonjour,
Dans l'attente de la désignation de la future PRADA, la mission est
assurée
par le Service juridique :
Jenny Aude, Chef du Service Juridique : [1][adresse email] / 02
31 06 98 34.
Pour toute correspondance, veuillez adresser les messages à l'adresse
ci-dessus.
Cordialement
[2]disclaimer
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References
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1. mailto:[adresse email]
2. https://disclaimer.normandie.fr/index.html
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Conseil régional de Normandie, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Bonjour Monsieur,
Je vous informe avoir saisi la CADA de cette demande de communication, s'agissant d'un type de document nouveau dans l'ordonnancement juridique, traitant de surcroît d'indemnités.
Je reviendrai vers vous dès que j'aurai été destinataire du conseil de la CADA.
Bien cordialement,
Jenny AUDE
Chef du Service Juridique
Direction des Marchés, des Assemblées et du Juridique (DMAJ’)
Région Normandie
Abbaye-aux-Dames – Place Reine Mathilde
CS 50523 – 14035 Caen Cedex 1
Tél [numéro de téléphone caché]
Le présent courriel et ses éventuelles pièces jointes ont été émis par le Service juridique de la Région et peuvent contenir des données et informations confidentielles. Si vous avez été par erreur destinataire(s) de ce courriel et de ces pièces, veuillez en informer immédiatement par courriel l’expéditeur et supprimer sans transfert préalable ce courriel ainsi que ces pièces.
-----Message d'origine-----
De : Alexandre Léchenet <[FOI #790 email]>
Envoyé : mercredi 3 mars 2021 11:50
À : cada <[crn request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Etat des indemnités
Cher/Chère conseil régional,
En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaite recevoir communication de l'état des indemnités des élu-es du conseil régional établi au titre de l'article L. 4135-19-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Cordialement,
Alexandre Léchenet
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #790 email]
Est-ce que [crn request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil régional de normandie ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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