Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication du document administratif suivant :

- l'état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, en application de l'article L. 2123-24-1-1. du Code général des collectivités territoriales, lui-même modifié par l'article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kévin Gernier au nom de l'association Transparency International France

PONTVIANNE Isabelle, Mairie - Metz

Etant absente, je vous remercie d'adresser vos demandes urgentes à Mmes
Laetitia RAIDELET ([adresse email] ou téléphone : [numéro de téléphone caché])

Vous en remerciant par avance

Bien cordialement

Isabelle PONTVIANNE

Responsable des services juridiques

 

Madame, Monsieur,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande d'accès à informations du 19 avril 2021 dont l'objet était 'Etat indemnités conseillers municipaux'. Je souhaite obtenir les informations suivantes :

- l'état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, en application de l'article L. 2123-24-1-1. du Code général des collectivités territoriales, lui-même modifié par l'article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Après cette première demande, aucune réponse ne m'avait été adressée dans le délai prévu par la loi

En cas d'absence de retour de votre part, je solliciterai un avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/etat_indemnite...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France

- Commission Accès Documents Administratifs, Mairie - Metz

1 pièce jointe

 

Bonjour Monsieur,

 

Par mail reçu le 11 avril dernier, vous nous informez du renouvellement de
votre demande formulée le 19 avril 2021 portant sur l’état des indemnités
perçues par les élus.

 

Après recherches, nous n’avons malheureusement pas trouvé trace de cette
première requête restée sans réponse.

Toutefois, conformément à votre souhait, vous trouverez ci-joint l’état
présentant l’ensemble des indemnités versées aux élus en 2021.

 

Ce document existant en la forme dématérialisée, la présente communication
est donc opérée à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article
L311-9 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.

 

Vous en souhaitant bonne réception,

 

Cordialement, 

 

Christine LABRY

Secrétaire Générale

Correspondante CADA

E-mail : [1][adresse email

 

 

References

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