Fiche de registre et AIPD de la plateforme "Parcours insertion emploi"
Cher/Chère Ministère du travail,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :
1) la fiche de registre des activités de traitement des données à caractère personnel mis en œuvre au travers de la plateforme "Parcours insertion emploi", créé par le décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion ;
2) l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) du traitement des données à caractère personnel mis en œuvre au travers de la plateforme "Parcours insertion emploi", créé par le décret susvisé.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Joran LE GALL
Bonjour Monsieur,
Faisant suite à votre demande, vous trouverez ci-joint le lien vous
permettant télécharger l'AIPD et la fiche de registre de "Parcours
Insertion Emploi"
Un autre mail vous indiquera votre mot de passe.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information
Cordialement
Le pôle RGPD
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Votre lien a été généré
Pour partager votre pli, vous devez communiquer le lien de téléchargement
public fourni plus bas ainsi que le mot de passe permettant d'accéder au
téléchargement du pli qui vous a été fourni dans un courriel séparé.
Nom du pli : CADA
Contenu du pli : 2 élément(s), 21.22 Mo au total
• 12052023 Registre_traitement
parcours-insertion-emploi_CADA_final • fichier pdf • 1.46 Mo
• 11052023 - Parcours insertion emploi_EIVP_CADA_final • fichier
pdf • 19.76 Mo
Date de validité : 16/06/2023 (au-delà le téléchargement ne sera plus
possible)
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
[1]Lien de téléchargement public
Si le lien de téléchargement ne fonctionne pas dans votre messagerie,
utilisez le lien
: [2]https://francetransfert.numerique.gouv.f...
References
Visible links
1. https://francetransfert.numerique.gouv.f...
2. https://francetransfert.numerique.gouv.f...
France transfert
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Voici le mot de passe associé à votre pli :
p-T+r5a3pM@5DW
Ce mot de passe sert à accéder au téléchargement du pli en complément du
lien de téléchargement. Si votre pli a été envoyé à des destinataires, ils
auront reçu toutes les informations nécessaires au téléchargement.
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Nom du pli : CADA
Contenu du pli : 2 élément(s), 21.22 Mo au total
• 12052023 Registre_traitement
parcours-insertion-emploi_CADA_final • fichier pdf • 1.46 Mo
• 11052023 - Parcours insertion emploi_EIVP_CADA_final • fichier
pdf • 19.76 Mo
Date de validité : 16/06/2023 (au-delà le téléchargement ne sera plus
possible)
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
[1]Répondre
[2]Transférer
References
Visible links
Madame, Monsieur,
Je vous remercie pour votre envoi que j'ai bien reçu et contenant une partie des informations demandées.
Toutefois, je trouve regrettable que l'AIPD fasse l'objet de telles occultations qu'elles en dénaturent le document.
Or, le respect des dispositions relatives à la protection du secret des procédés, dont je déduis des occultations que vous vous prévalez, ne contraint pas l'administration à occulter l'ensemble des éléments faisant l'objet de la demande de communication mais seulement ce qui est strictement nécessaire à la protection des secrets mentionnés. Par exemple, la communication de plusieurs AIPD d'outils numériques de lutte contre la COVID n'ont pas fait l'objet d'occultations de la part du Ministère des solidarités et de la santé lors de leur communication : https://madada.fr/demande/aipd_des_outil...
Aussi, je saurais gré de bien vouloir compléter votre transmission par la version bien moindrement occultée de l'AIPD.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Joran LE GALL
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre demande, qui a été transférée à l'équipe concernée.
Nous reviendrons vers vous.
Cordialement
Le pôle RGPD
-----Message d'origine-----
De : Joran LE GALL <[FOI #8222 email]>
Envoyé : samedi 15 juillet 2023 15:26
À : DGEFP, PROTECTIONDESDONNEES <[adresse email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Fiche de registre et AIPD de la plateforme "Parcours insertion emploi"
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
Madame, Monsieur,
Je vous remercie pour votre envoi que j'ai bien reçu et contenant une partie des informations demandées.
Toutefois, je trouve regrettable que l'AIPD fasse l'objet de telles occultations qu'elles en dénaturent le document.
Or, le respect des dispositions relatives à la protection du secret des procédés, dont je déduis des occultations que vous vous prévalez, ne contraint pas l'administration à occulter l'ensemble des éléments faisant l'objet de la demande de communication mais seulement ce qui est strictement nécessaire à la protection des secrets mentionnés. Par exemple, la communication de plusieurs AIPD d'outils numériques de lutte contre la COVID n'ont pas fait l'objet d'occultations de la part du Ministère des solidarités et de la santé lors de leur communication : https://urldefense.com/v3/__https://mada...
Aussi, je saurais gré de bien vouloir compléter votre transmission par la version bien moindrement occultée de l'AIPD.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Joran LE GALL
Bonjour Monsieur,
L' AIPD constitue un document administratif communicable en application de l’article L. 311-1 du CRPA, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Ainsi, doivent être occultées, le cas échéant, les mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations en application du d) de l’article L311-5 du CRPA. L’AIPD communiquée a été occultée des éléments qui décrivent les principaux risques liés à l’exploitation des données du traitement mis en œuvre, ainsi que les mesures de sécurité prises afin de traiter ces risques. Nous ne pouvons donc donner suite à votre demande.
Nous vous remercions de votre compréhension,
Cordialement,
Le Pôle RGPD
Adresse : Ministère du Travail | DGEFP – 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
travail-emploi.gouv.fr
-----Message d'origine-----
De : Joran LE GALL <[FOI #8222 email]>
Envoyé : samedi 15 juillet 2023 15:26
À : DGEFP, PROTECTIONDESDONNEES <[adresse email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Fiche de registre et AIPD de la plateforme "Parcours insertion emploi"
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
Madame, Monsieur,
Je vous remercie pour votre envoi que j'ai bien reçu et contenant une partie des informations demandées.
Toutefois, je trouve regrettable que l'AIPD fasse l'objet de telles occultations qu'elles en dénaturent le document.
Or, le respect des dispositions relatives à la protection du secret des procédés, dont je déduis des occultations que vous vous prévalez, ne contraint pas l'administration à occulter l'ensemble des éléments faisant l'objet de la demande de communication mais seulement ce qui est strictement nécessaire à la protection des secrets mentionnés. Par exemple, la communication de plusieurs AIPD d'outils numériques de lutte contre la COVID n'ont pas fait l'objet d'occultations de la part du Ministère des solidarités et de la santé lors de leur communication : https://urldefense.com/v3/__https://mada...
Aussi, je saurais gré de bien vouloir compléter votre transmission par la version bien moindrement occultée de l'AIPD.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Joran LE GALL
Laurent Savaëte a posté un commentaire ()
Les fichiers reçus sont disponibles ici:
https://madada.frama.space/s/KGNzzRwi8cF...
et
https://madada.frama.space/s/9i5WD9PqXzX...
Joran LE GALL a posté un commentaire ()
Saisine CADA réalisée le 8 septembre 2023.