Chère foncière solidaire du Grand Lyon,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
La grille de cotation des candidatures au BRS, également appelée "scoring" permettant de sélectionner les candidats dont la composition familiale et les ressources correspondent à un logement en BRS commercialisé. Cette cotation doit garantir une procédure de pré-sélection transparente.
la décision ou la délibération à l’origine de cette grille de cotation des candidatures au BRS
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous remercie aussi de m’indiquer si ce document n’existe pas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Calixte DUFOURT
Échec de la remise pour ces destinataires ou groupes :
[1]droit d'accès à l'information demandes à La foncière solidaire du Grand
Lyon ([La foncière solidaire du Grand Lyon request email])
Nous n’avons pas trouvé l’adresse de courrier que vous avez entrée.
Vérifiez l’adresse de courrier du destinataire et essayez de renvoyer le
message. Si le problème persiste, contactez l’administrateur de votre
courrier.
Informations de diagnostic pour les administrateurs :
Serveur de génération : NTCTI782.oscar.gly
[La foncière solidaire du Grand Lyon request email]
Remote Server returned '550 5.1.10 RESOLVER.ADR.RecipientNotFound;
Recipient not found by SMTP address lookup'
En-têtes de message d'origine :
Received: from NTHCM781.oscar.gly (10.130.12.50) by NTCTI782.oscar.gly
(10.130.12.47) with Microsoft SMTP Server (version=TLS1_2,
cipher=TLS_ECDHE_RSA_WITH_AES_128_CBC_SHA256) id 15.1.2507.16; Thu, 16 Feb
2023 15:44:55 +0100
Received: from mx04.cloud.vadesecure.com (192.168.246.54) by
NTHCM781.oscar.gly (10.130.12.50) with Microsoft SMTP Server id 15.0.1497.32
via Frontend Transport; Thu, 16 Feb 2023 15:44:56 +0100
Received: from dadaprod1.madada.fr (dadaprod1.madada.fr [92.243.18.104])
by mx04.cloud.vadesecure.com (vceu5mtai08p) with ESMTP id 4PHd5N3QDxz3gv2
for <[La foncière solidaire du Grand Lyon request email]>; Thu, 16 Feb 2023 15:44:56 +0100 (CET)
Received: by dadaprod1.madada.fr (Postfix, from userid 1001)
id 3262142723; Thu, 16 Feb 2023 15:44:55 +0100 (CET)
DKIM-Signature: v=1; a=rsa-sha256; c=simple/simple; d=madada.fr; s=mail;
t=1676558695; bh=CZnvlNtQJ/yAHZ+x8SL89qFQAFvbiYzDOQ3+j1+scyQ=;
h=Date:From:To:Subject:From;
b=ekmN4SRO8ALM48F46AjqR/OroclbHRtW1z9t9imy/yb0ZYCc+ryy4P6/5hNO8dnzX
cHRSdkwPyeKqgZSzQ0CEhE/Uhd4pdSUbRhMUmiYd5D558AKhNvK9bjPKxIaq5V6e4j
nAjsXf15c88CI46T8bnHYSHLZlIA9MlSslgNgyIA=
Date: Thu, 16 Feb 2023 15:44:55 +0100
From: Calixte DUFOURT <[FOI #2174 email]>
To: =?UTF-8?B?ZHJvaXQgZCdhY2PDqHMgw6AgbCdpbmZvcm1hdGlvbiBkZW1hbmRlcyDDoCBM?=
=?UTF-8?B?YSBmb25jacOocmUgc29saWRhaXJlIGR1IEdyYW5kIEx5b24=?=
<[La foncière solidaire du Grand Lyon request email]>
Message-ID: <[adresse email]>
Subject: =?UTF-8?Q?Demande_au_titre_du_droit_d=E2=80=99acc=C3=A8s_aux?=
=?UTF-8?Q?_documents_administratifs_-_grille_de_cotation_des_candidatures?=
=?UTF-8?Q?_au_BRS?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset="UTF-8"
Content-Transfer-Encoding: quoted-printable
X-Originating-IP: [92.243.18.104]
X-Envelope-From: [FOI #2174 email]
X-VRC-SPAM-STATUS: 0,0,gggruggvucftvghtrhhoucdtuddrgedvhedrudeijedgieeiucetufdoteggodetrfdotffvucfrrhhofhhilhgvmecuggftvedpggftfghnshhusghstghrihgsvgenuceurghilhhouhhtmecufedttdenucenucfjughrpeffhffvkffugggtgfesthhqredttddtjeenucfhrhhomhepvegrlhhigihtvgcuffgfhffqfgftvfcuoegurggurgdorhgvqhhuvghsthdqvddujeegqdeiiegusgejfegrrgesmhgruggruggrrdhfrheqnecuggftrfgrthhtvghrnhepgfetjeefgfeiffejtedtffeftddujeeijeefheehhfdvteegieettdettdffieffnecuffhomhgrihhnpehmrggurggurgdrfhhrnecukfhppeelvddrvdegfedrudekrddutdegnecuvehluhhsthgvrhfuihiivgeptdenucfrrghrrghmpehmohguvgepshhmthhppdhmrgigmhhsghhsihiivgepuddtgeekheejiedpihhnvghtpeelvddrvdegfedrudekrddutdegpdhhvghlohepuggruggrphhrohguuddrmhgruggruggrrdhfrhdpmhgrihhlfhhrohhmpegurggurgdorhgvqhhuvghsthdqvddujeegqdeiiegusgejfegrrgesmhgruggruggrrdhfrhdpnhgspghrtghpthhtohepuddprhgtphhtthhopegtohhnthgrtghtsehgrhgrnhgulhihohhnrdgtohhm
X-VRC-SPAM-STATE: legit
X-VRC-POLICY-STATUS: t=1,a=1,l=0
Return-Path: [FOI #2174 email]
References
Visible links
1. mailto:[La foncière solidaire du Grand Lyon request email]
Nous avons envoyé à nouveau la demande à La foncière solidaire du Grand Lyon, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Madame,
Après examen en interne à la Métropole de Lyon et échanges avec la SCIC Foncière Solidaire, je vous prie de trouver ci-joint le document afférent à votre demande en date du 20 février 2023.
Vous en souhaitant bonne réception
Lucie BINETRUY
Responsable du service juridique Administration & Action Sociale
Direction Assemblées, affaires juridiques
et assurances (DAAJA)
Délégation Pilotage ingénierie administrative et financière
Membre de l’équipe Déléguée à la Protection des Données
[numéro de téléphone caché]
[numéro de téléphone caché]
[adresse email]
Métropole de Lyon
20, rue du Lac
CS 33569
69505 Lyon cedex 03
grandlyon.com
-----Message d'origine-----
De : Calixte DUFOURT [mailto:[FOI #2174 email]]
Envoyé : lundi 20 février 2023 16:11
À : DAAJA-PRADA Boite de service <[La foncière solidaire du Grand Lyon request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - grille de cotation des candidatures au BRS
Chère foncière solidaire du Grand Lyon,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
La grille de cotation des candidatures au BRS, également appelée "scoring" permettant de sélectionner les candidats dont la composition familiale et les ressources correspondent à un logement en BRS commercialisé. Cette cotation doit garantir une procédure de pré-sélection transparente.
la décision ou la délibération à l’origine de cette grille de cotation des candidatures au BRS
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous remercie aussi de m’indiquer si ce document n’existe pas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Calixte DUFOURT
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #2174 email]
Est-ce que [La foncière solidaire du Grand Lyon request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à La foncière solidaire du Grand Lyon ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
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