Incidents d'une immunité diplomatique empêchant le déroulement d'une procédure judiciaire

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères aurait déjà dû répondre (détails). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter un recours.

Cher/Chère Ministère de l'Europe et des affaires étrangères,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterais recevoir communication de documents administratifs ou informations concernant des cas pour lesquels l'immunité diplomatique d'un individu a empêché le déroulement ou l'aboutissement d'une procédure judiciaire ou procès, ou de tous cas pour lesquels l'immunité diplomatique a permis à un individu sur le sol français de ne pas se faire pénaliser pour avoir commis un délit, un crime ou toutes infractions.

Je souhaiterais recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, pourriez-vous m’indiquer une adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe ? Je vous remercie et me tiens bien entendu à votre disposition si vous avez besoin de plus d'informations de ma part.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Frank Andrews
06 49 59 32 76