Indemnités des élus
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements des élus (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration des élus (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation des élus (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
V. CORRE
Bonjour,
Vous trouverez, ci-dessous, les éléments demandés.
Cordialement,
Le Secrétariat
Communauté de communes du pays de Landivisiau
Zone de Kerven, rue Robert Schuman, 29400 LANDIVISIAU
[numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Corre [mailto:[FOI #44356 email]]
Envoyé : jeudi 8 juin 2023 19:46
À : Contact <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Indemnités des élus
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements des élus (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Année 2020 : 0 €
Année 2021 : 0 €
Année 2022 : 0 €
Année 2023 : 0 €
- les notes de frais de restauration des élus (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Année 2020 : 0 €
Année 2021 : 0 €
Année 2022 : 0 €
Année 2023 : 0 €
- les notes de frais de représentation des élus (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Année 2020 : 0 €
Année 2021 : 0 €
Année 2022 : 0 €
Année 2023 : 0 €
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
V. CORRE
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #44356 email]
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https://madada.fr/change_request/new?bod...
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Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Chère Madame TREVIEN,
Je m'étonne qu'aucune note de frais n'ait été réalisée par les élus de la CCPL. Me confirmez vous qu'aucune note de frais pour quelconque motif n'a été payée par la CCPL à ses élus entre 2020 et 2023 ?
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
V. Corre
En effet, nous confirmons que nous n'avons pas eu de note de frais de la part des élus sur les exercices 2020 à 2023.
Claudie Trévien
Secrétariat
Communauté de communes du pays de Landivisiau
-----Message d'origine-----
De : Corre [mailto:[FOI #44356 email]]
Envoyé : lundi 12 juin 2023 10:54
À : Claudie TREVIEN <[adresse email]>
Objet : Re: TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Indemnités des élus
Chère Madame TREVIEN,
Je m'étonne qu'aucune note de frais n'ait été réalisée par les élus de la CCPL. Me confirmez vous qu'aucune note de frais pour quelconque motif n'a été payée par la CCPL à ses élus entre 2020 et 2023 ?
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
V. Corre
-----Original Message-----
Bonjour,
Vous trouverez, ci-dessous, les éléments demandés.
Cordialement,
Le Secrétariat
Communauté de communes du pays de Landivisiau
Zone de Kerven, rue Robert Schuman, 29400 LANDIVISIAU
[numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Corre [mailto:[FOI #44356 email]]
Envoyé : jeudi 8 juin 2023 19:46
À : Contact <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Indemnités des élus
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements des élus (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Année 2020 : 0 €
Année 2021 : 0 €
Année 2022 : 0 €
Année 2023 : 0 €
- les notes de frais de restauration des élus (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Année 2020 : 0 €
Année 2021 : 0 €
Année 2022 : 0 €
Année 2023 : 0 €
- les notes de frais de représentation des élus (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Année 2020 : 0 €
Année 2021 : 0 €
Année 2022 : 0 €
Année 2023 : 0 €
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
V. CORRE
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #44356 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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