Madame, Monsieur,

Nous accusons réception de votre demande le 24 février 2025. Nous la traiterons dans les meilleurs délais.

A défaut de réponse expresse de nos services dans un délai d’un mois à compter de cette date interviendra une première décision implicite de refus de communication, soit le 24 mars 2025.

Vous disposerez alors d’un délai de deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2025, pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs de la décision implicite qui vous est opposée en application des articles R. 311-12, R. 311-13 et R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

A défaut de réponse de nos services dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de votre saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs interviendra une nouvelle décision implicite de refus de communication en application des articles R. 343-4 et R. 343-5 du CRPA.

Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif de la nouvelle décision implicite qui vous est opposée en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai est majoré, le cas échéant, dans les cas et conditions mentionnés à l’article R. 421-7 du même code. En application de l’article R. 312-1 dudit code, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées,

Pour la sous-directrice des affaires juridiques :
Le bureau du droit public général
Sous-direction des affaires juridiques
Service des affaires juridiques et internationales

-----Message d'origine-----
De : L'Echo du Mardi <[FOI #48136 email]>
Envoyé : jeudi 20 février 2025 19:01
À : [Ministère de la culture request email]
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - La liste et le montant par association des subventions accordées aux associations culturelles de Vaucluse par le Ministère de la Culture

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- La liste et le montant par association des subventions accordées aux associations culturelles de Vaucluse en 2024 par le Ministère de la Culture
- La liste et le montant par association des subventions accordées aux associations culturelles de Vaucluse en 2025 par le Ministère de la Culture

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

L'Echo du Mardi
(https://urldefense.com/v3/__http://www.e... )

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #48136 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel et les documents joints que si nécessaire.