Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir, au nom de l'association "La Quadrature du Net", communication de documents administratifs relatifs à l'utilisation des techniques de data mining par les administrations publiques dans le cadre de la lutte contre la fraude en votre possession.

Lors de nos recherches sur le sujet, nous avons pris connaissance d'un certain nombre de documents montrant que la DNLF s'implique dans le développement des techniques de data mining par les administrations à des fins de lutte contre la fraude.

On notera tout particulièrement:

- Une note "Data Mining" publiée par la DNLF en 2014 (https://www.economie.gouv.fr/files/files...
- Une présentation des actions menées par la DNLF sur ce sujet dans les bilans publiés par la DNLF pour les années 2015 et 2016.

Dans ces deux rapports, il est indiqué que la DNLF a entre autres travaillé sur le sujet du datamining avec les institutions suivantes: CNAF, Pole Emploi, DGFIP, CNAV, DGDDI, ACOSS.

Il est par ailleurs fait mention d'un groupe de travail interministériel "data mining" piloté par la DNLF . Dans le rapport 2016, il est notamment fait état d'ateliers techniques, de réunions pour directeurs de projets organisé dans ce cadre et déchanges bilateraux avec diverses administrations (p28).

Dans l'objectif de documenter les pratiques des administrations et institutions françaises relatives à l'utilisation du data mining, l'association souhaite recevoir:

a) L'ensemble des bilans annuels de la DNLF si ceux là n'ont pas été rendus publics (nous ne trouvons pas de bilan après l'année 2016).

b) Tous les documents en votre possession relatifs à l'activité du groupe de travail "data mining".

Ceci inclut:

- les documents mentionnant les activités du groupe de travail (bilans, notes...);
- les présentations, les documents produits et échangés au sein de ce groupe;
- les supports de formations;
- les comptes rendus de réunions du groupe de travail;
- les échanges (mails, courriers...) à l'intérieur du groupe de travail ou avec les administrations tierces.

Nous nous intéressons notamment aux expérimentations "data mining" dont le groupe de travail a eu connaissance et/ou a encadré, comme mentionné dans le bilan 2015 p29 ainsi qu'aux échanges bilatéraux mentionnés p28 du bilan 2016.

Nous portons un intérêt tout particulier quant au travaux et aux échanges réalisés avec la CNAF et Pôle Emploi.

Concernant la CNAF, il est notamment mentionné que la DNLF a accompagné cette dernière pour l'expérimentation de la refonte de son modèle "data mining" en 2015/2016 (bilan annuel 2015 p 29).

Concernant Pôle Emploi, différentes mentions sont faites d'un accompagnement dans le développement et l'acquisition de solutions de data mining à des fins de lutte contre la fraude dans les bilans 2015/2016.

Si vous souhaitez que nous échangions au sujet de cette demande et/ou que nous la précisions, n'hésitez pas à nous l'indiquer par mail en répondant à ce message ou en écrivant à [email address].

Nous souhaitons recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous serons contraint de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noëmie Levain,

Juriste à La Quadrature du Net

Madame, Monsieur,

Ce message pour vous relancer et vous demander si vous avez des questions au sujet de notre demande.

À défaut d'une réponse de votre part d'ici 7 jours nous serons contraint de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noëmie Levain,
Juriste à La Quadrature du Net

Bonjour,

Merci de votre réponse et du transfert de la demande.

Noémie Levain
Juriste à la Quadrature du Net

Bonjour,

Avez-vous des nouvelles concernant notre demande?

À défaut d'une réponse de votre part nous serons contraints de saisir la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Noémie Levain
Juriste à La Quadrature du Net