La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques

La demande a abouti.

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des Relations entre le public et l’Administration (CRPA), je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
1. Le registre des activités de traitement de votre administration tel que prévu par l'article 30 du RGPD;
2. L'inventaire des principaux traitements algorithmiques mis en oeuvre par votre administration tel que prévu par l'article L312-1-3 du CRPA.

Concernant le registre des activités de traitement, je tiens à vous rappeler que dans le cadre de la demande de conseil 20225787 (voir https://www.cada.fr/20225787), la CADA a rappelé qu'il est un document administratif communicable à qui le demande.

Il doit recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par votre administration, y compris les expérimentations.

En outre, pour chaque activité de traitement, la fiche de registre doit comporter au moins les éléments suivants:
- le cas échéant, le nom et les coordonnées du responsable conjoint du traitement mis en œuvre;
- les finalités du traitement, l’objectif en vue duquel vous avez collecté ces données;
- les catégories de personnes concernées (client, prospect, employé, etc.);
- les catégories de données personnelles (exemples : identité, situation familiale, économique ou financière, données bancaires, données de connexion, donnés de localisation, etc.);
- les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les sous-traitants auxquels vous recourez;
- les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale et, dans certains cas très particuliers, les garanties prévues pour ces transferts;
- les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données, c’est-à-dire la durée de conservation, ou à défaut les critères permettant de la déterminer dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles que vous mettez en œuvre;
- les fondements juridiques de la mise en oeuvre du traitement.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la page de la CNIL dédiée: https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-....

Concernant l'inventaire des traitements algorithmiques ce dernier doit contenir, pour chaque algorithme, les informations suivantes:

1. Informations métier sur l'algorithme et la décision prise

- Nom de l'algorithme ou s'il n'en a pas, indiquer la décision mise en oeuvre;
- Contexte global: Pourquoi une décision administrative est-elle prise ? Qui sont les acteurs de la décision ? Quelles sont les tâches à accomplir ?
- Finalité de l'algorithme: À quoi sert cet algorithme ? Pourquoi un algorithme a-t-il été utilisé dans ce processus ? Comment et quand l'algorithme intervient-il dans la prise de décision ? Pour effectuer lesdites tâches, à quel moment s'insère l'algorithme dans le processus de décision ? Quel est le processus complet et quelle(s) partie(s) l'algorithme prend-il en charge ?
- Niveau d'automatisation de la décision: Préciser si la décision est entièrement automatisée ou s'il s'agit d'un outil d'aide à la décision.
- Fondements juridiques: Le(s) fondement(s) juridique(s) de la mise en oeuvre de la décision individuelle et, le cas échéant, du traitement des données.
- Ressources connexes: Par exemple, un lien externe vers la plateforme où se connecter pour remplir un formulaire.

2. Informations sur l'impact de la décision

- Nombre de décisions administratives prises par an;
- Portée de la décision;
- Public concerné par la décision.

3. Informations sur le fonctionnement interne de l'algorithme

- Données traitées.
- Source des données traitées: Qui fournit les données (l'usager, une autre administration, etc.) ? Comment sont elles fournies (un dossier, une API, etc.) ?
- Mode de collecte des données traitées: Comment les données sont-elles initialement collectées ? Exemple : "Les inscriptions sont très majoritairement prises en charge au sein d'un portail virtuel dédié aux familles, plus exceptionnellement par voie papier".
- Type d'algorithme: Préciser s'il s'agit d'un système de règles (les règle de calculs sont codées par des personnes) ou d'un algorithme reposant sur l'apprentissage machine (machine learning).
- Opérations effectuées par l'algorithme.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la page dédiée de la direction interministérielle du numérique: https://guides.etalab.gouv.fr/algorithme....

Dans l'idéal, veuillez publier ces documents directement en ligne et me communiquer les liens où ils seront mis à disposition du public.

Sinon, je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du CRPA.

Comme l’article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
Juriste à l'association La Quadrature du Net

Conseil départemental de la Nièvre

Bonjour,

Absente du 17 juillet au 4 août inclus, je prendrai connaissance de votre message lundi 07 août au matin.

En cas d'urgence ou de violation de données, je vous invite à prendre contact avec ma collègue Nadine MOLVOT au 67.82
(null)

Conseil départemental de la Nièvre

Bonjour,
Votre association La Quadrature du Net, a souhaité, par courriel en date
du 4 août 2023, être destinataire, conformément aux dispositions du CRPA,
du registre des traitements du Conseil Départemental de la Nièvre et de
l'inventaire des traitements algorithmiques de la collectivité.
Comme suite à cette demande, je vous prie de bien vouloir trouver en PJ le
registre des traitements du Conseil Départemental de la Nièvre, sous la
forme d'un tableur excel, arrêté à la date du 28/08/2023. Le registre des
traitements est un document vivant, qui évolue selon les activités de
l'institution, son contenu n'est pas définitif.
L'inventaire des traitements algorithmiques n'es pas institué dans la
collectivité, il ne peut être donné suite à cette demande.
Restant à votre disposition.
Cordialement
La Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs
Conseil Départemental de la Nièvre

Madame,

Merci de votre réponse.

Je vous prie de m'excuser mais les pièces jointes ne passent pas via le site madada.fr.

Pourriez-vous me renvoyer le fichier à l'adresse [email address] ou [email address]?

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Noémie Levain
La Quadrature du Net