Bonjour,

J’accuse réception de votre demande adressée le 9 juin 2024 au ministère
chargé de l’enseignement supérieur.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles [1]R. 311-12 et
[2]R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration
(CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai
d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut
décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (articles [3]R. 311-15 et [4]R. 343-1 du CRPA).
Cette saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (articles [5]R. 343-4 et [6]R. 343-5 du CRPA). Vous disposerez
alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de
rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Paris.

Bien cordialement,

Stéphanie Frain

Cheffe du bureau de la protection des données et de l’information
publique- DAJ A3

Personne responsable de l’accès aux documents administratifs

Direction des affaires juridiques

Secrétariat général

99, rue de Grenelle - 75007 PARIS

 

cid:image001.jpg@01DAC0C1.EE95D970

-----Message d'origine-----

De : Sylvain Machefert <[7][FOI #46793 email]>

Envoyé : dimanche 9 juin 2024 13:29

À : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation <[8][Ministère de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation request
email]>

Objet : [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Liste des doctorats honoris causa délivrés par
les ESR français

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- liste des titres de doctorats honoris causa délivrés par les ESR
français et qui d'après la circulaire N°2002-137 du 14-06-2002
(MENR0201451C) doivent être remontés chaque fin d'année par les
établissements dans l'enquête SIREDO.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués, Sylvain Machefert

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([9]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[10][FOI #46793 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [11]www.cada.fr,
ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([12]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [13][Ma Dada contact
email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
5. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
6. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
7. mailto:[FOI #46793 email]
8. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20l'enseignement%20sup%c3%a9rieur,%20de%20la%20recherche%20et%20de%20l'innovation%20request%20email]
9. https://madada.fr/
10. mailto:[FOI #46793 email]
11. http://www.cada.fr/
12. https://doc.madada.fr/
13. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]