Cher Monsieur le Directeur Général de Bpifrance

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, et considérant que Bpifrance est une Société Anonyme détenue et réalisant une mission de service public pour le compte de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :

- La liste des prêts octroyés par Bpifrance depuis sa création, incluant notamment la date, le montant, le type, l'objet du prêt, ainsi que le nom et le numéro SIRENE du ou des bénéficiaires ;

- La liste des participations au capital réalisées par Bpifrance depuis sa création, incluant notamment la date, le montant ainsi que le nom et le numéro SIRENE du ou des bénéficiaires ;

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre Chrzanowski

Boubakar DIONE, BPIfrance

1 pièce jointe

Monsieur,

 

Nous faisons suite à votre courriel ci-dessous adressé à Nicolas Dufourcq,
Directeur général de Bpifrance demandant communication des documents
suivants concernant les prêts et participations :

 

-          La liste des prêts octroyés par Bpifrance depuis sa création,
incluant notamment la date, le montant, le type, l'objet du prêt, ainsi
que le nom et le numéro SIRENE du ou des bénéficiaires ;

 

-          La liste des participations au capital réalisées par Bpifrance
depuis sa création, incluant notamment la date, le montant ainsi que le
nom et le numéro SIRENE du ou des bénéficiaires ;

 

Nous comprenons que vous fondez votre demande sur le livre III du code des
relations entrer le public et l’administration, qui reconnait à toute
personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le
cadre de sa mission de service public par une administration ou une entité
équivalente.

 

Indépendamment de la circonstance que Bpifrance estime qu’elle n’est pas,
d’une façon générale, chargée de missions de service public au sens de
l’article L.300-2 du code des relations entrer le public et
l’administration, nous considérons que ce texte ne s’applique ni à
Bpifrance, société agréée en tant qu’établissement de crédit ni à
Bpifrance Investissement, agréée en tant société de gestion de
portefeuille, ces entités étant soumises comme telle aux dispositions
légales et réglementaires applicables, notamment les articles 511-33 et
L531-12 du Code Monétaire et financier relatif au secret professionnel .

 

Bpifrance ne peut en aucun cas transmettre de telles informations sans
s’exposer au risque d’une rupture du secret professionnel, sanctionnée
pénalement.

 

Dans ces conditions, et sur le fondement de l’article L311-5 2° h) du code
des relations entre le public et l’administration, nous ne pouvons donner
une suite favorable à votre demande.

 

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur, l’assurance de notre
considération distinguée.

 

Boubakar DIONE
Directeur juridique Groupe
DIRECTION JURIDIQUE GROUPE
Tél. : +33 (0)1 41 79 89 58 - Mob. : +33 (0)6 71 84 67 45

 

 

 

De: [1][FOI #548 email]

Envoyé: 27 décembre 2020 15:40

À: [2][adresse email]

Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Liste des prêts et participations

 

Cher Monsieur le Directeur Général de Bpifrance

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, et considérant que Bpifrance est une Société
Anonyme détenue et réalisant une mission de service public pour le compte
de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations,  je souhaite
recevoir communication des documents administratifs suivants :

- La liste des prêts octroyés par Bpifrance depuis sa création, incluant
notamment la date, le montant, le type, l'objet du prêt, ainsi que le nom
et le numéro SIRENE du ou des bénéficiaires ;

- La liste des participations au capital réalisées par Bpifrance depuis sa
création, incluant notamment la date, le montant ainsi que le nom et le
numéro SIRENE du ou des bénéficiaires ;

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre Chrzanowski

Afficher les sections citées

Ce message électronique et tous les fichiers attachés qu’il contient
(ci-après le “message”) sont confidentiels et destinés exclusivement à
l’usage de ses destinataires. Si vous recevez ce message par erreur, merci
de le détruire et d’en avertir immédiatement l’expéditeur. Toute
utilisation, non conforme à sa destination, de ce message et des fichiers
attachés qu’il contient, ainsi que toute diffusion ou toute publication,
totale ou partielle, sont strictement interdites, sauf autorisation
expresse. Les idées et opinions présentées dans ce message sont celles de
son auteur, et ne représentent pas nécessairement celles de Bpifrance ou
d’une quelconque de ses filiales. L’Internet ne permettant pas d’assurer
l’intégrité de ce message, Bpifrance et ses filiales déclinent toute
responsabilité au titre de ce message, dans l’hypothèse où il aurait été
altéré, déformé ou falsifié. Par ailleurs et malgré toutes les précautions
prises pour éviter la présence de virus dans nos envois, nous vous
recommandons de prendre, de votre côté, les mesures permettant d'assurer
la non-introduction de virus dans votre système informatique.

This e-mail and any files transmitted with it (the «message ») are
confidential and intended solely for the use of the addressees. If you
receive this message in error, please delete it and immediately notify the
sender. Any use not in accord with its purpose, any dissemination or
disclosure, either whole or partial, is strictly prohibited except formal
approval. Any views or opinions presented are solely those of its author
and do not necessarily represent those of Bpifrance or any of its
subsidiary companies. The internet cannot guarantee the integrity of this
message. Neither Bpifrance nor any of its subsidiaries or affiliates shall
be liable for the message if altered, changed or falsified. While we take
all reasonable precautions to ensure that viruses are not transmitted via
emails, we recommend that you take your own measures to prevent viruses
from entering your computer system.

References

Visible links
1. mailto:[FOI #548 email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #548 email]
4. mailto:[BPIfrance request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada