Monsieur,

 

Nous faisons suite à votre courriel ci-dessous adressé à Nicolas Dufourcq,
Directeur général de Bpifrance demandant communication des documents
suivants concernant les prêts et participations :

 

-          La liste des prêts octroyés par Bpifrance depuis sa création,
incluant notamment la date, le montant, le type, l'objet du prêt, ainsi
que le nom et le numéro SIRENE du ou des bénéficiaires ;

 

-          La liste des participations au capital réalisées par Bpifrance
depuis sa création, incluant notamment la date, le montant ainsi que le
nom et le numéro SIRENE du ou des bénéficiaires ;

 

Nous comprenons que vous fondez votre demande sur le livre III du code des
relations entrer le public et l’administration, qui reconnait à toute
personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le
cadre de sa mission de service public par une administration ou une entité
équivalente.

 

Indépendamment de la circonstance que Bpifrance estime qu’elle n’est pas,
d’une façon générale, chargée de missions de service public au sens de
l’article L.300-2 du code des relations entrer le public et
l’administration, nous considérons que ce texte ne s’applique ni à
Bpifrance, société agréée en tant qu’établissement de crédit ni à
Bpifrance Investissement, agréée en tant société de gestion de
portefeuille, ces entités étant soumises comme telle aux dispositions
légales et réglementaires applicables, notamment les articles 511-33 et
L531-12 du Code Monétaire et financier relatif au secret professionnel .

 

Bpifrance ne peut en aucun cas transmettre de telles informations sans
s’exposer au risque d’une rupture du secret professionnel, sanctionnée
pénalement.

 

Dans ces conditions, et sur le fondement de l’article L311-5 2° h) du code
des relations entre le public et l’administration, nous ne pouvons donner
une suite favorable à votre demande.

 

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur, l’assurance de notre
considération distinguée.

 

Boubakar DIONE
Directeur juridique Groupe
DIRECTION JURIDIQUE GROUPE
Tél. : [numéro de téléphone caché] - Mob. : [numéro de téléphone caché]

 

 

 

De: [1][FOI #548 email]

Envoyé: 27 décembre 2020 15:40

À: [2][adresse email]

Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Liste des prêts et participations

 

Cher Monsieur le Directeur Général de Bpifrance

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, et considérant que Bpifrance est une Société
Anonyme détenue et réalisant une mission de service public pour le compte
de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations,  je souhaite
recevoir communication des documents administratifs suivants :

- La liste des prêts octroyés par Bpifrance depuis sa création, incluant
notamment la date, le montant, le type, l'objet du prêt, ainsi que le nom
et le numéro SIRENE du ou des bénéficiaires ;

- La liste des participations au capital réalisées par Bpifrance depuis sa
création, incluant notamment la date, le montant ainsi que le nom et le
numéro SIRENE du ou des bénéficiaires ;

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre Chrzanowski

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6. https://madada.fr/aide/prada