Loi d’orientation des mobilités (LOM) et les décrets d'application
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les avis de la CNIL relatifs à la loi d’orientation des mobilités relatif à l’accès aux données des véhicules et ses décrets d'application
- les délibérations de la CNIL relatives à la loi d’orientation des mobilités relatif à l’accès aux données des véhicules et ses décrets d'application
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Madame INZ
Saisine n° 25003500
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Madame,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 3 mars
2025 votre demande aux termes de laquelle vous souhaitez obtenir
communication des documents suivants :
« - les avis de la CNIL relatifs à la loi d’orientation des mobilités
relatif à l’accès aux données des véhicules et ses décrets d'application
- les délibérations de la CNIL relatives à la loi d’orientation des
mobilités relatif à l’accès aux données des véhicules et ses décrets
d'application ».
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter
de sa réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître
une décision implicite de refus, conformément aux dispositions de
l’article R*311-12 du code des relations entre le public et
l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement
[1][IMG] Florence FOURETS
PRADA
[numéro de téléphone caché] | [2]www.cnil.fr
[3][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
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