Cher/Chère Mairie - Le Haillan,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas

En vous souhaitant une bonne journée,

Dylan

Madame, Monsieur,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Note de frais - Maire' d'accès aux informations détenues par la Mairie du Haillan. Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/note_de_frais_...

De nouveau et au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.

Il ne s'agit ici que d'obtenir les ressources permettant de voir la rationalisation des finances publiques telle que promue par la commune.

A noter que d'autres demandes de même nature sont restées sans réponse. Dans ce contexte et n'ayant moi-même pas obtenu de réponse de votre part dans le délai légal prévu je vous informe également que cet demande est la dernière avant la saisie de la CADA dans 31 jours, ce recours gracieux permettant d'allonger le délai disponible pour la Mairie d'un mois .

Dans un souci de transparence, je tiens à préciser que je suis informé que les avis de la CADA ne sont pas contraignants. Cependant, ils représentent une étape préalable avant d'envisager d'autres démarches administratives telles qu'un recours contentieux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Dylan