Notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Conseil départemental - Rhône, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Monsieur,
À la suite de votre demande de communication, des frais de déplacements,
de restauration et de représentation du Président du Conseil départemental
du Rhône, depuis sa prise de fonctions, je vous prie de trouver ci-joint
les éléments de réponse.
Le service Vie des élus reste à votre disposition.
Cordialement.
Direction Générale des Services
Administration Générale et Assemblées
service Vie des élus, gestion Direction Générale, Cabinet, Communication
Département du RHÔNE
Hôtel du Département
29-31 cours de la Liberté – 69483 LYON CEDEX 03
[1][IMG] [2][IMG] [3][IMG] [4][IMG] [5][IMG] [6]www.rhone.fr
[7][IMG]
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #43932 email]>
Envoyé : vendredi 3 novembre 2023 21:41
À : MOUZIN-LIZYS Sophie <[Conseil départemental - Rhône request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de
fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de
fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil
départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Xavier BERNE
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #43932 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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