Notes de frais - maire de Marseille
A l'attention du maire de Marseille et de ses services
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Notes de frais de déplacements du maire et les reçus afférents du maire de Marseille depuis le début de la mandature, à savoir le 4 juillet 2020 jusqu'à aujourd'hui.
- Notes de frais de restauration du maire et les reçus afférents du maire de Marseille depuis le début de la mandature, à savoir le 4 juillet 2020 jusqu'à aujourd'hui.
- Notes de frais de représentation du maire et les reçus afférents du maire de Marseille depuis le début de la mandature, à savoir le 4 juillet 2020 jusqu'à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
A l'attention du maire de Marseille et de ses services
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Notes de frais - maire de Marseille' d'accès aux informations détenues par Mairie - Marseille.
Celle-ci a été effectuée le 2 juin 2023 et vous ne m'avez pas adressé de réponse au terme du délai légal de 30 jours.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/notes_de_frais...
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, j'avais sollicité auprès de vous le 2 juin 2023 auprès de vous la communication des documents suivants :
- Notes de frais de déplacements du maire et les reçus afférents du maire de Marseille depuis le début de la mandature, à savoir le 4 juillet 2020 jusqu'à aujourd'hui.
- Notes de frais de restauration du maire et les reçus afférents du maire de Marseille depuis le début de la mandature, à savoir le 4 juillet 2020 jusqu'à aujourd'hui.
- Notes de frais de représentation du maire et les reçus afférents du maire de Marseille depuis le début de la mandature, à savoir le 4 juillet 2020 jusqu'à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Sylvain Pignol
Monsieur,
Dans le cadre de la demande visée en objet, veuillez trouver, en pièce
jointe, un courrier à votre attention ainsi que, ci-dessous, le lien
permettant l'accès aux documents sollicités:
[1]https://fromsmash.com/Communication-recu...
Cordialement.
Le 02/06/2023 10:59, Sylvain Pignol a écrit :
A l'attention du maire de Marseille et de ses services
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Notes de frais de déplacements du maire et les reçus afférents du maire de Marseille depuis le début de la mandature, à savoir le 4 juillet 2020 jusqu'à aujourd'hui.
- Notes de frais de restauration du maire et les reçus afférents du maire de Marseille depuis le début de la mandature, à savoir le 4 juillet 2020 jusqu'à aujourd'hui.
- Notes de frais de représentation du maire et les reçus afférents du maire de Marseille depuis le début de la mandature, à savoir le 4 juillet 2020 jusqu'à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[2][FOI #44264 email]
Est-ce que [3][Mairie - Marseille request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Marseille ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[4]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[5]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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References
Visible links
1. https://fromsmash.com/Communication-recu...
2. mailto:[foi%20#44264%20email]
3. mailto:[mairie%20-%20marseille%20request%20email]
4. https://madada.fr/change_request/new?bod...
5. https://doc.madada.fr/prada/
Commentaire posté le
Les documents transmis ci-dessus sont disponibles ici: https://madada.frama.space/s/RbNCmPgXqnW...