Bonjour,
 
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs du
ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle
et Numérique a reçu le 15 juillet 2023 votre demande d’accès à un ou
plusieurs documents administratifs.
 
À défaut d’une décision expresse à l’expiration d’un délai d’un mois à
compter de la date de réception de votre demande, celle-ci devra être
considérée comme rejetée.
 
Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et
l'administration, vous pourrez saisir ([1]formulaire de contact) la
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) d’une demande
d’avis à l’expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification
de l’éventuel refus de communication ou à défaut de décision notifiée, à
l'expiration du délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
 
La saisine pour avis de la CADA est un préalable obligatoire à l’exercice
d’un éventuel recours contentieux contre une décision de refus de
communiquer des documents administratifs devant le tribunal administratif
de Paris.
 
Cordialement,
 
L’équipe PRADA
 
 
-----Message d'origine-----
De : David Libeau <[FOI #44441 email]>
Envoyé : samedi 15 juillet 2023 20:12
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais pot de départ
 
Madame, Monsieur,
 
 
 
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des notes
de frais du pot de départ (ou pot pour fêter le divorce) organisé le
vendredi 7 juillet 2023 par la Secrétaire d'État chargée de l’économie
sociale et solidaire et de la vie associative.
 
 
 
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
 
 
 
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
 
 
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
 
 
 
David Libeau
 
 
 
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
 
 
 
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
 
[3][FOI #44441 email]
 
 
 
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
 
 
 
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
 
 
 
Pour toute difficulté ou question concernant :
 
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
 
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].
 
 
 
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
 
 
 
L’équipe de Ma Dada.
 
-------------------------------------------------------------------
 
 

References

Visible links
1. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
2. https://madada.fr/
3. mailto:[FOI #44441 email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[Ma Dada contact email]