Bonjour,

Pour obtenir la copie d'un acte au Service de la Publicité foncière, vous
devez compléter le formulaire ci-joint et nous le transmettre accompagné
de la provision correspondante.

Cordialement

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Cécile BANCHEREAU 15bis rue Dupetit Thouars
[1]DGFIP Service de la Publicité Foncière 49047 ANGERS
Angers 1 Tél : [numéro de téléphone caché]

[2]Eco-attitude Adoptez l'éco-attitude.
N'imprimez ce mail que si c'est vraiment nécessaire

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De : RICHARD STEPHANE [[3]mailto:[FOI #44761 email]]
Envoyé : vendredi 22 septembre 2023 à 23:04
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Service de la publicité
foncière (SPF) - Angers 1 [4]<[Service de la publicité foncière (SPF) - Angers 1 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Obtenir un acte de propriété

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
ACTE DE PROPRIETE D'UN BIEN IMMOBILIER SITUE AU 74 RUE HONORE DE BALZAC 49300 CHOLET EN DATE DU 4 JUIN 1980
VOLUME 5298 N°23
-
-

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M.RICHARD Stéphane
8 route de Montapas 58110 Rouy
tél : [numéro de téléphone caché]

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[6][FOI #44761 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
3. mailto:[FOI #44761 email]
4. mailto:[Service de la publicité foncière (SPF) - Angers 1 request email]
5. https://madada.fr/
6. mailto:[FOI #44761 email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[Ma Dada contact email]