Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration et en vertu de l'art 15 DDHC , je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

A ce jour de février 2025, la situation patrimoniale de Mme Yael Braun Pivet n'est toujours pas publiée sur la HATVP, pourquoi ?
Dans la mesure où en citoyen, citoyenne ordinaire, les administrations nous réclament nos pièces perso partout, en vous rappelant que mes droits sociaux fondamentaux sont refusés/ piétinés en lanceur d'alertes manifeste, particulièrement réprimé et combat d'intérêt général à l'évidence justifié, je continuerai donc à mener jusqu'au bout ce travail très sensible d'enquête/ verité sur un certain nombre d'élus et me heurte déjà à de nombreux refus ou réticences diverses, notamment la supression arbitraire de ma pétition visible en ligne sur site assemblée nationale....

A titre de transparence et vérité, outre publication de son patrimoine que vous êtes censés publier avant élection , je sollicite donc de Mme Yael Braun Pivet , HATVP ou toute autre institution compétente,les docs suivants exigibles:

-ses 3 derniers avis d'imposition
-ses fiches de paye décembre 2022 / dec2023/dec 2024
-ses notes de frais (voyages etc..)pour 2022/2023/2024

En Droit, rien ne s'opposant à cette demande, je souhaite donc recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mr Nor HAMZA