Monsieur,

 

Par mail adressé le 3 février 2022, vous avez demandé au Département du
Cantal la communication du programme d’investissement sur la voirie
départementale voté le 14 décembre 2021.

 

En application des dispositions du code des relations entre le public et
l’administration, je vous prie de bien vouloir trouver joint au présent
courriel les documents demandés.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

En cas de rejet de votre demande, la décision de refus de communication
d’un document administratif peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification d’un recours pour avis devant la Commission
d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). En cas de confirmation de la
décision par la CADA, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand pourra
être saisi d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois.

 

[1]http://dev.cantal.fr/signature/tmp/52156...

 

De : PAPILLON David <[2][FOI #1566 email]>

Envoyé : jeudi 3 février 2022 10:50

À : Veronique Bastide <[3][Conseil départemental - Cantal request email]> Objet : Demande au titre du
droit d’accès aux documents administratifs - Plan d'investissement voirie
départementale

 

Cher/Chère Conseil départemental - Cantal,

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:

 

- programme d’investissement sur la voirie départementale 2022 et années
suivantes voté au conseil du 14 décembre 2021

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

PAPILLON David

 

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[4][FOI #1566 email]

 

Est-ce que [5][Conseil départemental - Cantal request email] est la mauvaise adresse pour les demandes
du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil départemental -
Cantal ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :

[6]https://urldefense.com/v3/__https://mada...

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[7]https://urldefense.com/v3/__https://mada...

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

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References

Visible links
2. mailto:[FOI #1566 email]
3. mailto:[Conseil départemental - Cantal request email]
4. mailto:[FOI #1566 email]
5. mailto:[Conseil départemental - Cantal request email]
6. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
7. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...

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