Plan d'investissement voirie départementale
Cher/Chère Conseil départemental - Cantal,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- programme d’investissement sur la voirie départementale 2022 et années suivantes voté au conseil du 14 décembre 2021
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
PAPILLON David
Monsieur,
Par mail adressé le 3 février 2022, vous avez demandé au Département du
Cantal la communication du programme d’investissement sur la voirie
départementale voté le 14 décembre 2021.
En application des dispositions du code des relations entre le public et
l’administration, je vous prie de bien vouloir trouver joint au présent
courriel les documents demandés.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
En cas de rejet de votre demande, la décision de refus de communication
d’un document administratif peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification d’un recours pour avis devant la Commission
d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). En cas de confirmation de la
décision par la CADA, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand pourra
être saisi d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois.
[1]http://dev.cantal.fr/signature/tmp/52156...
De : PAPILLON David <[2][FOI #1566 email]>
Envoyé : jeudi 3 février 2022 10:50
À : Veronique Bastide <[3][Conseil départemental - Cantal request email]> Objet : Demande au titre du
droit d’accès aux documents administratifs - Plan d'investissement voirie
départementale
Cher/Chère Conseil départemental - Cantal,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
- programme d’investissement sur la voirie départementale 2022 et années
suivantes voté au conseil du 14 décembre 2021
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
PAPILLON David
References
Visible links
2. mailto:[FOI #1566 email]
3. mailto:[Conseil départemental - Cantal request email]
4. mailto:[FOI #1566 email]
5. mailto:[Conseil départemental - Cantal request email]
6. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
7. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...