Bonjour,
Premièrement, le PCRS est une base de données et non pas un document administratif.
Ensuite les données topographiques (BD RTGE - Référentiel Très Grande Échelle - ou PCRS) ont localement un statut particulier lié à la Commission de l'Information Géographique de l'Agglomération de Strasbourg (CIGAS). Ces données ne sont pas directement la propriété de l'Eurométropole de Strasbourg mais une copropriété entre l'Eurométropole, R-GDS (société d'économie mixte) et Strasbourg Électricité Réseaux (société privée).

Ces données n'ont donc pas un statut de données publiques.

La maîtrise d'ouvrage est portée par la CIGAS qui délègue l'entretien de ces données à l'Eurométropole (article 8 de la convention de la CIGAS).
L'accès à ces données est régie par la convention CIGAS qui prévoit qu'une partie de ces données soient rendues accessibles en open data à travers la BD RTS (Référentiel Topographique Simplifié) (article 22) : https://data.strasbourg.eu/explore/datas...

En restant à votre écoute.

Cordialement,

Département Atelier de géomatique
Ville et Eurométropole de Strasbourg
DUT · Service Géomatique et connaissance du territoire 
1 parc de l'Étoile 67076 Strasbourg Cedex

-----Message d'origine-----
De : __Boite aux lettres Eurométropole <[adresse email]>
Envoyé : vendredi 17 janvier 2025 13:33
À : _Géomatique et connaissance du territoire <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Publication du Plan de Corps de Rue Simplifié au format vecteur

Bonjour

Transmis pour compétence.
Cordialement

Sandrine GUERBER
Gestion administrative du courrier
Ville et Eurométropole de Strasbourg
Direction des Ressources Logistiques
Service des Moyens Généraux
1 parc de l'Étoile 67076 Strasbourg Cedex Téléphone p80597 Bureau : 168 CA niveau -1

Pour toute demande de prestation sur les sites du pôle Etoile (nettoyage, intervention technique, courrier, sonorisation…) contactez-nous:
📞80600
📧 Guichet unique

-----Message d'origine-----
De : Pierre PELOUX <[FOI #47830 email]>
Envoyé : mardi 14 janvier 2025 14:55
À : __Boite aux lettres Eurométropole <[adresse email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Publication du Plan de Corps de Rue Simplifié au format vecteur

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- Plan de Corps de Rue Simplifié, au format vecteur.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, par voie de publication en ligne sur la plateforme de votre choix dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

L'association Strasbourg à Vélo

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://smex-ctp.trendmicro.com:443/wis/...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47830 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://smex-ctp.trendmicro.com:443/wis/...), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
-----------------------------------------------------------------------
Ce message est établi à usage exclusif de son destinataire.
Toute utilisation ou diffusion, partielle ou totale, doit être
préalablement autorisée.

Tout message électronique est susceptible d'altération et son intégrité
ne peut être assurée. L'expéditeur décline toute responsabilité au titre
de ce message s'il a été modifié ou falsifié.

Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci de le détruire et
d'avertir l'expéditeur.

Ville et Eurométropole de Strasbourg
-----------------------------------------------------------------------