Rapport de la mission d'inspection interministérielle sur la gouvernance de la sécurité des systèmes d'infromation de l'Etat
Chers Services du Premier ministre,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- le rapport de la mission d'inspection interministérielle de la gouvernance de la sécurité des systèmes d'information de l'Etat menée en 2019, et dont les conclusions ont nourri la nouvelle gouvernance de la sécurité numérique établie par le décret n° 2022-513 du 8 avril 2022
- la circulaire communiquée aux ministères avant la publication du décret, qui étend cette gouvernance aux établissements publics
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Emile Marzolf
Bonjour Monsieur,
Vous avez demandé la communication de deux documents.
Après transmission de votre demande à l’ensemble des services susceptibles
d’être concernés, il apparaît que :
• la communication du rapport de la mission d'inspection
interministérielle de la gouvernance de la sécurité des systèmes
d'information de l'État menée en 2019 porterait atteinte, notamment, à
la sûreté de l’État et à la sécurité des systèmes d'information des
administrations., Ledit document n’est donc pas communicable, en
application des dispositions du (d) du 2° de l’article L. 311-5 du
CRPA ;
• la circulaire demandée n’existe pas à ce stade. Des travaux sont en
cours pour déterminer ce que pourrait être son contenu, le cas
échéant, mais ce travail n’est pas terminé.
Bonne journée.
G. Jézéquel
Gwénaël Jézéquel
Conseiller du secrétaire général
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
51, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris
[1]www.sgdsn.gouv.fr
[2]cid:image003.png@01D63F40.9FDA50B0
[3]cid:image002.png@01D7FCD0.93E478E0
Les données à caractère personnel recueillies et traitées dans le cadre de
cet échange, le sont à seule fin d’exécution d’une relation
professionnelle et s’opèrent dans cette seule finalité et pour la durée
nécessaire à cette relation. Si vous souhaitez faire usage de vos droits
de consultation, de rectification et de suppression de vos données,
veuillez contacter [adresse email]. Si vous avez reçu ce
message par erreur, nous vous remercions d’en informer l’expéditeur et de
détruire le message. The personal data collected and processed during this
exchange aims solely at completing a business relationship and is limited
to the necessary duration of that relationship. If you wish to use your
rights of consultation, rectification and deletion of your data, please
contact: [adresse email]. If you have received this message in
error, we thank you for informing the sender and destroying the message.
References
Visible links
1. http://www.sgdsn.gouv.fr/le-sgdsn/foncti...
Bonjour,
Merci pour votre retour. Une petite vérification toutefois : j'ai eu vent d'un "rapport interministériel relatif aux missions et effectifs de l’État contribuant à la cybersécurité" de l'Etat, s'agit-il du même document ? Si oui, celui n'est-il pas communicable, en occultant les éléments problématiques ?
Bien à vous,
Emile Marzolf
Bonjour,
Il s'agit d'un document distinct, classifié pour des raisons évidentes.
G.J.
-----Message d'origine-----
De : Emile Marzolf <[FOI #1674 email]>
Envoyé : mardi 10 mai 2022 14:20
À : Gwenael JEZEQUEL <[adresse email]>
Objet : Re: demandes
Bonjour,
Merci pour votre retour. Une petite vérification toutefois : j'ai eu vent d'un "rapport interministériel relatif aux missions et effectifs de l’État contribuant à la cybersécurité" de l'Etat, s'agit-il du même document ? Si oui, celui n'est-il pas communicable, en occultant les éléments problématiques ?
Bien à vous,
Emile Marzolf
-----Original Message-----
Bonjour Monsieur,
Vous avez demandé la communication de deux documents.
Après transmission de votre demande à l’ensemble des services susceptibles
d’être concernés, il apparaît que :
• la communication du rapport de la mission d'inspection
interministérielle de la gouvernance de la sécurité des systèmes
d'information de l'État menée en 2019 porterait atteinte, notamment, à
la sûreté de l’État et à la sécurité des systèmes d'information des
administrations., Ledit document n’est donc pas communicable, en
application des dispositions du (d) du 2° de l’article L. 311-5 du
CRPA ;
• la circulaire demandée n’existe pas à ce stade. Des travaux sont en
cours pour déterminer ce que pourrait être son contenu, le cas
échéant, mais ce travail n’est pas terminé.
Bonne journée.
G. Jézéquel
Gwénaël Jézéquel
Conseiller du secrétaire général
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
51, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris
[1]www.sgdsn.gouv.fr
[2]cid:image003.png@01D63F40.9FDA50B0
[3]cid:image002.png@01D7FCD0.93E478E0
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1. http://www.sgdsn.gouv.fr/le-sgdsn/foncti...
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1674 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Bonjour,
C'est bien noté. En revanche, je vois dans le rapport d'activité 2021 de l'ANSSI publié ce jour, qu'une circulaire a bien été diffusée aux ministères pour "un renforcement rapide de la sécurité numérique des
ministères". Là encore, s'agit-il d'une autre circulaire que celle relative à l'organisation de la gouvernance de la sécurité numérique de l'Etat ? Et si oui, pouvez-vous me la communiquer ?