Rapport de l'Inspection des services de renseignement sur Tracfin
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du document suivant:
- Le dernier rapport/audit de l'Inspection générale des services de renseignement concernant Tracfin, mentionné dans cet article. https://archive.is/wip/gODsM
Sachant que le document comprend des informations classifiées, je vous remercie par avance de me le communiquer dans une version expurgées desdites informations, plutôt que de refuser de me le communiquer au motif qu'il contiendrait des informations classifiées.
Je souhaite recevoir ce document sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Bien cordialement,
Antoine Hasday
Journaliste indépendant (Youpress)
10 rue des Tanneries - 75013 Paris
Bonjour Monsieur,
Par la présente, j'accuse bonne réception de votre demande.
Je ne parviens pas à ouvrir le lien auquel vous renvoyez. Pourriez-vous, par exemple, imprimer la page vers laquelle il aboutit en pdf et nous la transmettre par mail, s'il vous plaît ? S'il n'est pas possible de joindre des pdf avec madada, je vous précise que vous pouvez nous écrire à l'adresse [gouvernement request email].
Enfin, je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Bien cordialement,
Chloé Poirot
Chloé Poirot
Chargée d’études juridiques auprès de la Conseillère juridique
Secrétariat général du Gouvernement
58 rue de Varenne, 75007 PARIS
Tél : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Antoine Hasday <[FOI #45399 email]>
Envoyé : lundi 4 mars 2024 12:02
À : SGG prada.spm <[gouvernement request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Rapport de l'Inspection des services de renseignement sur Tracfin
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du document suivant:
- Le dernier rapport/audit de l'Inspection générale des services de renseignement concernant Tracfin, mentionné dans cet article. https://archive.is/wip/gODsM
Sachant que le document comprend des informations classifiées, je vous remercie par avance de me le communiquer dans une version expurgées desdites informations, plutôt que de refuser de me le communiquer au motif qu'il contiendrait des informations classifiées.
Je souhaite recevoir ce document sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Bien cordialement,
Antoine Hasday
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10 rue des Tanneries - 75013 Paris
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45399 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Bonjour Madame,
Voici le texte de l'article publié par l'Informé le 24 février sous le titre "Le directeur de Tracfin sur la sellette après un audit calamiteux".
Chapo: Guillaume Valette-Valla, en poste depuis seulement deux ans, fait les frais d’un rapport d’inspection très critique sur sa gestion du service anti-blanchiment.
Les salariés de Tracfin pourraient bientôt connaître un nouveau patron. Le quatrième en cinq ans ! Le directeur du service anti-blanchiment Guillaume Valette-Valla devrait prochainement être exfiltré après un audit de l’inspection des services de renseignement, un rapport classifié qui serait « désastreux » pour lui selon nos informations. Créée en 2013 pour garder un œil sur les acteurs du renseignement, la structure dépendant du Premier Ministre et de l’Élysée a mené une investigation approfondie en fin d’année dernière. Ses enquêteurs ont notamment interrogé l’encadrement, mais aussi des anciens de Tracfin, récemment remerciés par le directeur actuel, en poste depuis janvier 2022.
Comme l’Informé le racontait en novembre, Guillaume Valette-Valla a choisi de privilégier à marche forcée le recrutement d’acteurs du privé aux dépens de l’expérience des fonctionnaires en place. Une politique qui a déboussolé l’organisation du service et de ses 200 salariés. Le malaise s’est traduit par des burn-out, des arrêts maladie à répétition et surtout un taux de turn-over de 25 %, exceptionnellement élevé.
Guillaume Valette-Valla, qui n’a pas souhaité commenter nos informations, paye aussi sa communication très audacieuse. Ses troupes comme le milieu du renseignement dans son ensemble ont notamment jugé que « Habilité.e.s », le podcast qu’il avait lancé, levait trop le voile sur les activités d’un service censé rester secret. De fait, alors que Tracfin assurait à l’Informé en novembre que la suite de ce podcast serait diffusée « début 2024 », il n’en a rien été.
« Le service est vraiment déstabilisé désormais, il va falloir un certain temps avant de retrouver le même niveau de compétence. Des piliers du service sont partis, notamment dans le privé, c’est vraiment un raté pour le service public assure une source interne, tout en évoquant le « soulagement général » face à au prochain départ de Guillaume Valette-Valla. L’ex-magistrat s’était toutefois entouré d’une garde rapprochée au sein du service anti-blanchiment, placée aux postes de directions, et dont le sort risque de poser question.
« Il y a effectivement eu un rapport de l’inspection des services de renseignement » confirme le ministère de l’Économie et des Finances à l’Informé, qui assure que le document est actuellement à l’étude par les membres du gouvernement. « À l’issue de cet examen, ils prendront les décisions sur l’évolution du service » ajoute sobrement Bercy.
Le directeur souhaiterait rester jusqu’à l’été, ce qui semble peu probable. Car un autre élément pèse en sa défaveur : la crise à la tête de Tracfin se noue au moment où la France vient d’essuyer un gros revers. Alors que Paris était en pole position, la Commission européenne a décidé ce jeudi 22 février que la future agence européenne anti-blanchiment, l’AMLA, siégera à Francfort plutôt qu’à La Défense.
Les deux prédécesseurs de Guillaume Valette-Valla étaient aussi partis avant le terme de leur mandat, censé durer au moins trois ans. En 2019, Bruno Dalles avait été remercié pour avoir conduit son service avec un peu trop d’indépendance. Il avait notamment creusé le dossier Benalla sans en avertir son ministère de tutelle. Bercy l’avait ensuite nommé à la tête des finances publiques du Loiret et remplacé par une inspectrice des finances, Maryvonne Le Brignonen. Mais dès fin 2021, celle-ci était partie diriger l’ENA, rebaptisée Institut National du Service Public.
Guillaume Valette-Valla devrait lui aussi rebondir dans l’administration, à un poste moins prestigieux toutefois : il serait attendu à la tête du Groupe Egmont, un forum d’échange des cellules de renseignement financier dont la présidence intérimaire est actuellement occupée par une Polonaise, Elżbieta Franków-Jaśkiewicz.
Bien cordialement,
Antoine Hasday
Journaliste indépendant (Youpress)
10 rue des Tanneries - 75013 Paris
Bonjour Monsieur,
Bien reçu, je vous remercie !
Bien cordialement,
Chloé Poirot
Chloé Poirot
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De : Antoine Hasday <[FOI #45399 email]>
Envoyé : mardi 5 mars 2024 15:45
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Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Rapport de l'Inspection des services de renseignement sur Tracfin
Bonjour Madame,
Voici le texte de l'article publié par l'Informé le 24 février sous le titre "Le directeur de Tracfin sur la sellette après un audit calamiteux".
Chapo: Guillaume Valette-Valla, en poste depuis seulement deux ans, fait les frais d’un rapport d’inspection très critique sur sa gestion du service anti-blanchiment.
Les salariés de Tracfin pourraient bientôt connaître un nouveau patron. Le quatrième en cinq ans ! Le directeur du service anti-blanchiment Guillaume Valette-Valla devrait prochainement être exfiltré après un audit de l’inspection des services de renseignement, un rapport classifié qui serait « désastreux » pour lui selon nos informations. Créée en 2013 pour garder un œil sur les acteurs du renseignement, la structure dépendant du Premier Ministre et de l’Élysée a mené une investigation approfondie en fin d’année dernière. Ses enquêteurs ont notamment interrogé l’encadrement, mais aussi des anciens de Tracfin, récemment remerciés par le directeur actuel, en poste depuis janvier 2022.
Comme l’Informé le racontait en novembre, Guillaume Valette-Valla a choisi de privilégier à marche forcée le recrutement d’acteurs du privé aux dépens de l’expérience des fonctionnaires en place. Une politique qui a déboussolé l’organisation du service et de ses 200 salariés. Le malaise s’est traduit par des burn-out, des arrêts maladie à répétition et surtout un taux de turn-over de 25 %, exceptionnellement élevé.
Guillaume Valette-Valla, qui n’a pas souhaité commenter nos informations, paye aussi sa communication très audacieuse. Ses troupes comme le milieu du renseignement dans son ensemble ont notamment jugé que « Habilité.e.s », le podcast qu’il avait lancé, levait trop le voile sur les activités d’un service censé rester secret. De fait, alors que Tracfin assurait à l’Informé en novembre que la suite de ce podcast serait diffusée « début 2024 », il n’en a rien été.
« Le service est vraiment déstabilisé désormais, il va falloir un certain temps avant de retrouver le même niveau de compétence. Des piliers du service sont partis, notamment dans le privé, c’est vraiment un raté pour le service public assure une source interne, tout en évoquant le « soulagement général » face à au prochain départ de Guillaume Valette-Valla. L’ex-magistrat s’était toutefois entouré d’une garde rapprochée au sein du service anti-blanchiment, placée aux postes de directions, et dont le sort risque de poser question.
« Il y a effectivement eu un rapport de l’inspection des services de renseignement » confirme le ministère de l’Économie et des Finances à l’Informé, qui assure que le document est actuellement à l’étude par les membres du gouvernement. « À l’issue de cet examen, ils prendront les décisions sur l’évolution du service » ajoute sobrement Bercy.
Le directeur souhaiterait rester jusqu’à l’été, ce qui semble peu probable. Car un autre élément pèse en sa défaveur : la crise à la tête de Tracfin se noue au moment où la France vient d’essuyer un gros revers. Alors que Paris était en pole position, la Commission européenne a décidé ce jeudi 22 février que la future agence européenne anti-blanchiment, l’AMLA, siégera à Francfort plutôt qu’à La Défense.
Les deux prédécesseurs de Guillaume Valette-Valla étaient aussi partis avant le terme de leur mandat, censé durer au moins trois ans. En 2019, Bruno Dalles avait été remercié pour avoir conduit son service avec un peu trop d’indépendance. Il avait notamment creusé le dossier Benalla sans en avertir son ministère de tutelle. Bercy l’avait ensuite nommé à la tête des finances publiques du Loiret et remplacé par une inspectrice des finances, Maryvonne Le Brignonen. Mais dès fin 2021, celle-ci était partie diriger l’ENA, rebaptisée Institut National du Service Public.
Guillaume Valette-Valla devrait lui aussi rebondir dans l’administration, à un poste moins prestigieux toutefois : il serait attendu à la tête du Groupe Egmont, un forum d’échange des cellules de renseignement financier dont la présidence intérimaire est actuellement occupée par une Polonaise, Elżbieta Franków-Jaśkiewicz.
Bien cordialement,
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Bonjour Monsieur,
Par la présente, j'accuse bonne réception de votre demande.
Je ne parviens pas à ouvrir le lien auquel vous renvoyez. Pourriez-vous, par exemple, imprimer la page vers laquelle il aboutit en pdf et nous la transmettre par mail, s'il vous plaît ? S'il n'est pas possible de joindre des pdf avec madada, je vous précise que vous pouvez nous écrire à l'adresse [gouvernement request email].
Enfin, je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Bien cordialement,
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De : Antoine Hasday <[FOI #45399 email]> Envoyé : lundi 4 mars 2024 12:02 À : SGG prada.spm <[gouvernement request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Rapport de l'Inspection des services de renseignement sur Tracfin
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Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du document suivant:
- Le dernier rapport/audit de l'Inspection générale des services de renseignement concernant Tracfin, mentionné dans cet article. https://archive.is/wip/gODsM
Sachant que le document comprend des informations classifiées, je vous remercie par avance de me le communiquer dans une version expurgées desdites informations, plutôt que de refuser de me le communiquer au motif qu'il contiendrait des informations classifiées.
Je souhaite recevoir ce document sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Bien cordialement,
Antoine Hasday
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
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Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45399 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Bonjour Monsieur,
Je reviens vers vous au sujet de votre de demande de communication de document administratif.
Le rapport demandé ayant fait l'objet d'une mesure de classification en application de l'article 413-9 du code pénal, il n'est pas communicable.
Bien cordialement,
Chloé Poirot
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De : SGG prada.spm
Envoyé : mardi 5 mars 2024 15:48
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Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Rapport de l'Inspection des services de renseignement sur Tracfin
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De : Antoine Hasday <[FOI #45399 email]>
Envoyé : mardi 5 mars 2024 15:45
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Bonjour Madame,
Voici le texte de l'article publié par l'Informé le 24 février sous le titre "Le directeur de Tracfin sur la sellette après un audit calamiteux".
Chapo: Guillaume Valette-Valla, en poste depuis seulement deux ans, fait les frais d’un rapport d’inspection très critique sur sa gestion du service anti-blanchiment.
Les salariés de Tracfin pourraient bientôt connaître un nouveau patron. Le quatrième en cinq ans ! Le directeur du service anti-blanchiment Guillaume Valette-Valla devrait prochainement être exfiltré après un audit de l’inspection des services de renseignement, un rapport classifié qui serait « désastreux » pour lui selon nos informations. Créée en 2013 pour garder un œil sur les acteurs du renseignement, la structure dépendant du Premier Ministre et de l’Élysée a mené une investigation approfondie en fin d’année dernière. Ses enquêteurs ont notamment interrogé l’encadrement, mais aussi des anciens de Tracfin, récemment remerciés par le directeur actuel, en poste depuis janvier 2022.
Comme l’Informé le racontait en novembre, Guillaume Valette-Valla a choisi de privilégier à marche forcée le recrutement d’acteurs du privé aux dépens de l’expérience des fonctionnaires en place. Une politique qui a déboussolé l’organisation du service et de ses 200 salariés. Le malaise s’est traduit par des burn-out, des arrêts maladie à répétition et surtout un taux de turn-over de 25 %, exceptionnellement élevé.
Guillaume Valette-Valla, qui n’a pas souhaité commenter nos informations, paye aussi sa communication très audacieuse. Ses troupes comme le milieu du renseignement dans son ensemble ont notamment jugé que « Habilité.e.s », le podcast qu’il avait lancé, levait trop le voile sur les activités d’un service censé rester secret. De fait, alors que Tracfin assurait à l’Informé en novembre que la suite de ce podcast serait diffusée « début 2024 », il n’en a rien été.
« Le service est vraiment déstabilisé désormais, il va falloir un certain temps avant de retrouver le même niveau de compétence. Des piliers du service sont partis, notamment dans le privé, c’est vraiment un raté pour le service public assure une source interne, tout en évoquant le « soulagement général » face à au prochain départ de Guillaume Valette-Valla. L’ex-magistrat s’était toutefois entouré d’une garde rapprochée au sein du service anti-blanchiment, placée aux postes de directions, et dont le sort risque de poser question.
« Il y a effectivement eu un rapport de l’inspection des services de renseignement » confirme le ministère de l’Économie et des Finances à l’Informé, qui assure que le document est actuellement à l’étude par les membres du gouvernement. « À l’issue de cet examen, ils prendront les décisions sur l’évolution du service » ajoute sobrement Bercy.
Le directeur souhaiterait rester jusqu’à l’été, ce qui semble peu probable. Car un autre élément pèse en sa défaveur : la crise à la tête de Tracfin se noue au moment où la France vient d’essuyer un gros revers. Alors que Paris était en pole position, la Commission européenne a décidé ce jeudi 22 février que la future agence européenne anti-blanchiment, l’AMLA, siégera à Francfort plutôt qu’à La Défense.
Les deux prédécesseurs de Guillaume Valette-Valla étaient aussi partis avant le terme de leur mandat, censé durer au moins trois ans. En 2019, Bruno Dalles avait été remercié pour avoir conduit son service avec un peu trop d’indépendance. Il avait notamment creusé le dossier Benalla sans en avertir son ministère de tutelle. Bercy l’avait ensuite nommé à la tête des finances publiques du Loiret et remplacé par une inspectrice des finances, Maryvonne Le Brignonen. Mais dès fin 2021, celle-ci était partie diriger l’ENA, rebaptisée Institut National du Service Public.
Guillaume Valette-Valla devrait lui aussi rebondir dans l’administration, à un poste moins prestigieux toutefois : il serait attendu à la tête du Groupe Egmont, un forum d’échange des cellules de renseignement financier dont la présidence intérimaire est actuellement occupée par une Polonaise, Elżbieta Franków-Jaśkiewicz.
Bien cordialement,
Antoine Hasday
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Bonjour Monsieur,
Par la présente, j'accuse bonne réception de votre demande.
Je ne parviens pas à ouvrir le lien auquel vous renvoyez. Pourriez-vous, par exemple, imprimer la page vers laquelle il aboutit en pdf et nous la transmettre par mail, s'il vous plaît ? S'il n'est pas possible de joindre des pdf avec madada, je vous précise que vous pouvez nous écrire à l'adresse [gouvernement request email].
Enfin, je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Bien cordialement,
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De : Antoine Hasday <[FOI #45399 email]> Envoyé : lundi 4 mars 2024 12:02 À : SGG prada.spm <[gouvernement request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Rapport de l'Inspection des services de renseignement sur Tracfin
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du document suivant:
- Le dernier rapport/audit de l'Inspection générale des services de renseignement concernant Tracfin, mentionné dans cet article. https://archive.is/wip/gODsM
Sachant que le document comprend des informations classifiées, je vous remercie par avance de me le communiquer dans une version expurgées desdites informations, plutôt que de refuser de me le communiquer au motif qu'il contiendrait des informations classifiées.
Je souhaite recevoir ce document sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
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Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
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