Rapport sur l'activité des commissions départementales de vidéoprotection

Clément Pouré a fait cette demande de Droit d'accès à l'information à Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

En attente d'une réponse à mon recours par Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à propos de leur gestion de cette demande.

Bonjour,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- l'ensemble des rapports annuels faisant état de l'activité des commissions départementales de vidéoprotection remis par le gouvernement à la CNIL depuis 2005 (tel que mentionnés dans l'article L251-7 du code de la sécurité Intérieur).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Clément Pouré

Service de presse CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Bonjour,

Votre demande a bien été transmise au service concerné. Nous revenons vers vous dès que possible.

Cordialement.

    Yohann Brunet
Chargé de relations médias | Service de la communication
[numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché] | [adresse email] | www.cnil.fr

3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré <[FOI #1342 email]>
Envoyé : jeudi 2 septembre 2021 09:14
À : Service de presse CNIL <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Rapport sur l'activité des commissions départementales de vidéoprotection

Bonjour,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- l'ensemble des rapports annuels faisant état de l'activité des commissions départementales de vidéoprotection remis par le gouvernement à la CNIL depuis 2005 (tel que mentionnés dans l'article L251-7 du code de la sécurité Intérieur).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Clément Pouré

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