Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
1. Le rapport sur le fonctionnement de StopCovid mentionné à l'article 5 du décret n°2020-650 du 29 mai 2020 (relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »). En effet, cet article prévoit que « Le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement de StopCovid dans les trente jours suivant le terme de la mise en œuvre de l'application, et au plus tard le 30 janvier 2021 ».
2. La dernière version de l'analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) de StopCovid/TousAntiCovid. Dans sa délibération du 24 avril, la CNIL a demandé que cette analyse d'impact soit réalisée, et a recommandé sa publication.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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Gaëtan Leurent

Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,

Je vous écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Rapport sur le fonctionnement de StopCovid/TousAntiCovid et Analyse d'Impact sur la Protection des Données' d'accès aux informations détenues par Ministère des solidarités et de la santé.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
1. Le rapport sur le fonctionnement de StopCovid mentionné à l'article 5 du décret n°2020-650 du 29 mai 2020 (relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »). En effet, cet article prévoit que « Le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement de StopCovid dans les trente jours suivant le terme de la mise en œuvre de l'application, et au plus tard le 30 janvier 2021 ».
2. La dernière version de l'analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) de StopCovid/TousAntiCovid. Dans sa délibération du 24 avril, la CNIL a demandé que cette analyse d'impact soit réalisée, et a recommandé sa publication.

Ma requête initiale ayant été envoyée le 7 février 2021, l'absence de réponse de votre part dans un délai d'un mois vaut décision de refus. J'ai donc saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) d'une demande d'avis sur ma requête.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/rapport_sur_le...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Gaëtan Leurent

Merci pour votre réponse!

Serait-il possible d'avoir aussi une copie du rapport sur le fonctionnement de StopCovid/TousAntiCovid comme demandé dans mon message initial?

Ce rapport est mentionné à l'article 5 du décret n°2020-650 (relatif au traitement de données StopCovid/TousAntiCovid). La version du décret en vigueur le 30 janvier disait: «Le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement de StopCovid dans les trente jours suivant le terme de la mise en œuvre de l'application, et au plus tard le 30 janvier 2021». Le décret a été modifié le 12 février et ne mentionne plus cette date butoir, mais le rapport aurait logiquement dû être rédigé et publié avant la modification du décret.

Merci d'avance!

Bien cordialement,

Gaëtan Leurent

Bonjour,

Ma demande initiale portait sur deux documents:
1. Le rapport sur le fonctionnement de StopCovid mentionné à l'article 5 du décret n°2020-650;
2. L'analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) de StopCovid/TousAntiCovid.

Vous m'avez envoyé l'AIPD et je vous en remercie.
Êtes-vous en train de dire que le rapport mentionné dans le décret est simplement l'AIPD? En lisant le décret (ici la version en vigueur le 30 janvier), ce n'est pas ce que je comprends: «Le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement de StopCovid dans les trente jours suivant le terme de la mise en œuvre de l'application, et au plus tard le 30 janvier 2021.»

Je m'attends à trouver dans ce rapport des informations sur le déploiement de StopCovid/TousAntiCovid, et une analyse de son efficacité épidémiologique et de son impact effectif sur la stratégie sanitaire, et pas seulement une description technique du dispositif comme dans l'AIPD. Cette interprétation est confirmée par l'avis de la CNIL du 25 mai 2020, qui dit: «Elle demande que l'impact effectif du dispositif sur la stratégie sanitaire globale soit, indépendamment du rapport d'évaluation prévu par le décret après l'arrêt global du traitement StopCovid, étudié et documenté de manière régulière pendant toute la période d'utilisation de celui-ci, afin de s'assurer de son utilité au cours du temps.»

Est-ce que ce rapport a été rédigé comme le demandait le décret n°2020-650 en vigueur le 30 janvier, et si oui, pouvez-vous m'en adresser une copie?
Merci d'avance!

Bien cordialement,

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Gaëtan Leurent

Cher Olivier VANDEWYNCKELE,

Je vous écris à propos de ma demande d'accès aux informations détenues par Ministère des solidarités et de la santé, envoyée le 7 février: "Rapport sur le fonctionnement de StopCovid/TousAntiCovid et Analyse d'Impact sur la Protection des Données".

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
1. Le rapport sur le fonctionnement de StopCovid mentionné à l'article 5 du décret n°2020-650. La version du décret en vigueur le 30 janvier disait: «Le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement de StopCovid dans les trente jours suivant le terme de la mise en œuvre de l'application, et au plus tard le 30 janvier 2021».
2. L'analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) de StopCovid/TousAntiCovid.

Vous m'avez transmis une copie de l'AIPD (document n°2) le 27 mars et je vous en remercie, mais je n'ai pas reçu le rapport mentionné à l'article 5 du décret n°2020-650 (document n°1).

La CADA a émis un avis favorable pour cette demande le 6 mai, estimant que "les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration".

Pouvez-vous donc me transmettre une copie du rapport mentionné à l'article 5 du décret n°2020-650, s'il existe?
Merci d'avance!

Bien cordialement,

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Gaëtan Leurent