Rapport sur le fonctionnement de StopCovid/TousAntiCovid et Analyse d'Impact sur la Protection des Données

Actuellement en attente de réponse de la part de l'autorité Ministère des solidarités et de la santé, ils devraient répondre rapidement et normalement au plus tard le (détails).

Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
1. Le rapport sur le fonctionnement de StopCovid mentionné à l'article 5 du décret n°2020-650 du 29 mai 2020 (relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »). En effet, cet article prévoit que « Le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement de StopCovid dans les trente jours suivant le terme de la mise en œuvre de l'application, et au plus tard le 30 janvier 2021 ».
2. La dernière version de l'analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) de StopCovid/TousAntiCovid. Dans sa délibération du 24 avril, la CNIL a demandé que cette analyse d'impact soit réalisée, et a recommandé sa publication.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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Gaëtan Leurent