Rapports sur l'usage des armes par les PM

Alexandre Léchenet fait cette Droit d'accès à l'information demande à Préfecture - Ain dans le cadre d'un un lot envoyé à 72 autorités

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

La demande a abouti.

Alexandre Léchenet

Cher/Chère Préfecture,

En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Alexandre Léchenet

CAMPAN Annie PREF01, Préfecture - Ain

1 pièce jointe

Monsieur Léchenet,

Je fais suite à votre mail du 04 décembre dernier par lequel vous nous
avez interrogé sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique et des
armes à feu fournies par l’État dont sont dotées les polices municipales.

Je vous prie tout d'abord de nous excuser pour cette réponse tardive. En
effet, dans le cadre de la COVID-19 et de l'état d'urgence sanitaire, et
dans un contexte marqué également par la lutte contre le terrorisme et les
séparatismes, les services préfectoraux et tout particulièrement le
cabinet ont été fortement sollicités sur des missions prioritaires au
cours des derniers mois.

S'agissant des pistolets à impulsion électrique, six communes de l'Ain et
une communauté de communes détiennent des pistolets à impulsion électrique
(PIE).  Après avoir sollicité ces communes et communauté de communes, 
Belley, Bourg-en-Bresse, Cessy/Segny, communauté de communes du pays
Bellegardien, Oyonnax et Thoiry, il ressort que l'ensemble des policiers
municipaux ont utilisé cette arme dans le cadre des formations et
entraînements, mais ne l'ont jamais utilisé dans le cadre de leur mission
de maintien de l'ordre  public.
Deux autres communes, Gex et Divonne les Bains, sont autorisées par arrêté
préfectoral à l'acquisition et à la détention de PIE mais n'ont pas encore
doté leurs policiers municipaux de cette arme.

Concernant les armes à feux, seules six communes de l'Ain ont souhaité
prendre part à l'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29
avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre
expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum : Attignat,
Bâgé-Dommartin, Bourg-en-Bresse, Chatillon-sur-Chalaronne, Montluel et
Oyonnax. Malgré nos sollicitations auprès des services municipaux, seules
les communes de Attignat, Bâgé-Dommartin et d'Oyonnax nous ont fait retour
de bilans d'utilisation de ces armes.

Aussi, cette expérimentation a récemment été prolongée jusqu'au 31
décembre 2020 par le décret n° 2020-511 du 2 mai 2020. D'ici au 31
décembre 2021, les communes ayant souscrit à cette expérimentation doivent
faire part aux services préfectoraux de leur souhait de conserver ces
armes, via la conclusion d'une convention d'acquisition avec les services
de l’État, ou de les restituer auprès du SGAMI compétent. A ce jour, les
communes de Montluel et de Bâgé-Dommartin semblent favorables à
l'acquisition des armes fournies par l'Etat. La commune d'Attignat, pour
ce qui la concerne, ne s'est pas encore prononcée. Les communes de
Bourg-en-Bresse, Chatillon-sur-Chalaronne et Oyonnax ont, pour leur part,
déjà restitué les armes mis à disposition.

Telles sont les informations que je suis en mesure de porter à votre
connaissance.

Cordialement

--
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.

Alexandre Léchenet

Cher/Chère CAMPAN Annie PREF01,

Merci pour ces éléments très complets.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Alexandre Léchenet