Rapports sur l'usage des armes par les PM
Cher/Chère Préfecture,
En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre message.
La Préfecture du Gard
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SI VOTRE MESSAGE CONCERNE LES IMMATRICULATIONS OU LES PERMIS DE CONDUIRE:
Nous vous informons que depuis le 6 novembre 2017, les guichets de préfecture et sous-préfecture sont fermés, et les adresses méls fonctionnelles immatriculations et permis de conduire ne répondent plus.
Toutes les démarches relatives aux immatriculations et aux permis de conduire s'effectuent dorénavant exclusivement par internet,
en se connectant aux sites https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
(NB: pour les demandes d'échange des permis de conduire étrangers, de permis de conduire international, ou de visite médicale pour le permis de conduire,
toutes les informations sont disponibles sur notre site internet http://www.gard.gouv.fr/Demarches-admini...)
Si vous ne disposez pas d'un accès internet à votre domicile, vous pouvez:
- solliciter un professionnel habilité pour une immatriculation (https://immatriculation.ants.gouv.fr/Ser...), ou votre auto-école, dans le cadre d'un examen de permis de conduire;
- demander assistance aux Maisons de services au public (MSAP) (liste sur https://www.maisondeservicesaupublic.fr/...
- demander assistance à votre commune lorsqu'elle dispose d'un espace de médiation numérique;
- vous rendre dans les points numériques situés à la préfecture, à Nîmes, ou aux sous-préfectures d'Alès et du Vigan.
Vous pouvez enfin obtenir des informations :
* Par internet : www.demarches.interieur.gouv.fr
* Par téléphone :
- Centre de contact pour les immatriculations, les permis de conduire, les cartes d'identité et passeports : 34 00 (6 cts/min + prix normal de l'appel)
- Allô Service public: 39 39 (15 cts/min + prix normal de l'appel)
* Par courriel :
Formulaires de contact:
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Con...
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Co...
Bonjour Monsieur,
tout d'abord, veuillez nous excuser de cet oubli concernant votre demande
de documents administratifs.
Vous trouverez en pièces jointes copies des rapports des mairies sur les
armes prêtées par l'Etat (357 magnum) ainsi que sur
l'emploi des Pistolets à impulsions électriques (PIE).
Aucun service de police municipale dans notre département n'a fait l'objet
d'un usage de ces armes depuis leur détention.
Très cordialement
Bureau des Polices administratives
Préfecture du Gard
**************************************** votre demande
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-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
Date : Fri, 04 Dec 2020 14:50:29 +0100
De : Alexandre Léchenet [1]<[FOI #502 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Gard
[2]<[adresse email]>
Cher/Chère Préfecture,
En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
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