Cher/Chère Préfecture,

En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Alexandre Léchenet

Cher/Chère section armes,

Merci de votre réponse. En considérant donc que le contenu du document est concerné par la sécurité publique, il reste néanmoins des éléments qui pourraient ne pas l'être (L.311-7 du CRPA). Est-il possible de biffer le nombre d'armes ou toute mention permettant de le déduire dans le contenu ? Est-il possible, sinon, de connaître le nombre de rapports sur l'usage des PIE reçus par la préfecture, ainsi que des détails sur ceux-ci, par exemple l'expéditeur, la date, etc. ?

Si ces rapports sont centralisés au niveau départemental, existe-il une synthèse qui ne détaillerait pas, pour chaque commune le nombre d'armes, mais proposerait une version agrégée ? Si tel est le cas, serait-il possible d'en obtenir la communication ? Le ministère de l'intérieur a ainsi communiqué l'an dernier la somme du nombre d'armes détenues par les PM dans chaque département, sans entrer dans le détail par commune.

Je note votre réponse concernant les armes prêtées par l'État.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Cordialement,
Alexandre Léchenet

Cher/Chère Préfecture - Ardèche,

Concernant les les rapports communiqués par les mairies à la préfecture depuis 2015 en vertu de l'article R511-28 du CSI, la CADA a récemment donné son avis sur le sujet.

Dans son avis n°20205308 du 21 janvier 2021, la CADA déclare que ces rapports "sont donc en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions précises dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code en étant de nature à compromettre l'ordre public, par exemple en obérant l'efficacité de la mise en œuvre, sur le terrain, des dispositions légales permettant l'emploi de la force".

Je réitère donc ma demande d'avoir ces rapports depuis 2015, après occultation des mentions qui doivent l'être.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Alexandre Léchenet