Rapports sur l'usage des armes par les PM
Cher/Chère Préfecture,
En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
Monsieur,
En réponse à votre mail du 4 décembre 2020, je vous informe que la CADA
dans son avis favorable rappelle que "la communication de données
chiffrées, par commune, relatives au nombre d'agents de police municipale
armés et au détail des différentes catégories d'armes serait de nature à
porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes".
En conséquence, je ne peux pas vous délivrer la copie des rapports des
maires au préfets sur l'utilisation des revolvers Manurhin en l'état.
Pour le département de l'Ardèche seules deux communes sont dotées de PIE
et plusieurs communes ont pu bénéficier de la dotation de revolvers de
l'Etat.
Les retours de ces communes sont plutôt positifs.
Elles sont très satisfaites de cette expérimentation et souhaitent une
pérennisation du dispositif.
En effet, les revolvers mis à disposition par l'Etat restent une bonne
alternative pour les communes ne pouvant financièrement se permettre
d'acquérir ce type de matériel.
Cordialement
Préfecture de l'Ardèche
Bureau de l'ordre public
et de la sécurité intérieure
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
Date : Fri, 04 Dec 2020 14:50:08 +0100
De : Alexandre Léchenet [1]<[FOI #467 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Ardèche
[2]<[Préfecture - Ardèche request email]>
Cher/Chère Préfecture,
En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #467 email]
Est-ce que [4][Préfecture - Ardèche request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Préfecture - Ardèche ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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References
Visible links
1. mailto:[FOI #467 email]
2. mailto:[Préfecture - Ardèche request email]
3. mailto:[FOI #467 email]
4. mailto:[Préfecture - Ardèche request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada
Cher/Chère section armes,
Merci de votre réponse. En considérant donc que le contenu du document est concerné par la sécurité publique, il reste néanmoins des éléments qui pourraient ne pas l'être (L.311-7 du CRPA). Est-il possible de biffer le nombre d'armes ou toute mention permettant de le déduire dans le contenu ? Est-il possible, sinon, de connaître le nombre de rapports sur l'usage des PIE reçus par la préfecture, ainsi que des détails sur ceux-ci, par exemple l'expéditeur, la date, etc. ?
Si ces rapports sont centralisés au niveau départemental, existe-il une synthèse qui ne détaillerait pas, pour chaque commune le nombre d'armes, mais proposerait une version agrégée ? Si tel est le cas, serait-il possible d'en obtenir la communication ? Le ministère de l'intérieur a ainsi communiqué l'an dernier la somme du nombre d'armes détenues par les PM dans chaque département, sans entrer dans le détail par commune.
Je note votre réponse concernant les armes prêtées par l'État.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Cordialement,
Alexandre Léchenet
Cher/Chère Préfecture - Ardèche,
Concernant les les rapports communiqués par les mairies à la préfecture depuis 2015 en vertu de l'article R511-28 du CSI, la CADA a récemment donné son avis sur le sujet.
Dans son avis n°20205308 du 21 janvier 2021, la CADA déclare que ces rapports "sont donc en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions précises dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code en étant de nature à compromettre l'ordre public, par exemple en obérant l'efficacité de la mise en œuvre, sur le terrain, des dispositions légales permettant l'emploi de la force".
Je réitère donc ma demande d'avoir ces rapports depuis 2015, après occultation des mentions qui doivent l'être.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet