Bonjour,

Nous avons bien eu votre demande et à ce stade je ne peux pas préjuger
des suites réservées !

Bien à vous,

carabin

Le 04/12/2020 14:50, Alexandre Léchenet a écrit :
> Cher/Chère Préfecture,
>
> En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication
> les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des
> polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture
> depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant
> l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales
> (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la
> même façon par les mairies à la préfecture.
>
> Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
> réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
> téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
>
> Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal
> identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je
> vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui
> détient les documents demandés si tel est le cas.
>
> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
> distingués.
>
> Alexandre Léchenet
>
> -------------------------------------------------------------------
>
> Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
> conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués
> aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande,
> tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être
> accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
> jour (article L312-1-1).
>
> Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
> demande :
> [FOI #511 email]
>
> Est-ce que [Préfecture - Haut-Rhin request email] est la mauvaise adresse
> pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à
> Préfecture - Haut-Rhin ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
> utilisant ce formulaire :
> https://madada.fr/change_request/new?bod...
>
> Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez
> seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière
> de confidentialité et de droits d'auteur :
> https://madada.fr/aide/prada
>
> Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
> réponses sera retardée.
>
> Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
> l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un
> lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à
> l'information" de votre organisation ?
>
>
> -------------------------------------------------------------------

Masquer les sections citées