Rapports sur l'usage des armes par les PM

Alexandre Léchenet fait cette Droit d'accès à l'information demande à Préfecture - Ardèche dans le cadre d'un un lot envoyé à 72 autorités

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

Cette demande a reçu une réponse inhabituelle, et nécessite l'attention de l'équipe de Ma Dada.

Alexandre Léchenet

Cher/Chère Préfecture,

En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Alexandre Léchenet

PREF07 Ordre public, Préfecture - Ardèche

Monsieur,

En réponse à votre mail du 4 décembre 2020, je vous informe que la CADA
dans son avis favorable  rappelle que "la communication de données
chiffrées, par commune, relatives au nombre d'agents de police municipale
armés et au détail des différentes catégories d'armes serait de nature à
porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes".
En conséquence, je ne peux pas vous délivrer la copie des rapports des
maires au préfets sur l'utilisation des revolvers Manurhin en l'état.

Pour le département de l'Ardèche seules deux communes sont dotées de PIE
et plusieurs communes ont pu bénéficier de la dotation de revolvers de
l'Etat.
Les retours de ces communes sont plutôt positifs.
Elles sont très satisfaites de cette expérimentation et souhaitent une
pérennisation du dispositif.
En effet, les revolvers mis à disposition par l'Etat restent une bonne
alternative pour les communes ne pouvant financièrement se permettre
d'acquérir ce type de matériel.

Cordialement

 
Préfecture de l'Ardèche
Bureau de l'ordre public
et de la sécurité intérieure

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
Date : Fri, 04 Dec 2020 14:50:08 +0100
De : Alexandre Léchenet [1]<[FOI #467 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Ardèche
[2]<[Préfecture - Ardèche request email]>

Cher/Chère Préfecture,

En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Alexandre Léchenet

Afficher les sections citées

References

Visible links
1. mailto:[FOI #467 email]
2. mailto:[Préfecture - Ardèche request email]
3. mailto:[FOI #467 email]
4. mailto:[Préfecture - Ardèche request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada

Alexandre Léchenet

Cher/Chère section armes,

Merci de votre réponse. En considérant donc que le contenu du document est concerné par la sécurité publique, il reste néanmoins des éléments qui pourraient ne pas l'être (L.311-7 du CRPA). Est-il possible de biffer le nombre d'armes ou toute mention permettant de le déduire dans le contenu ? Est-il possible, sinon, de connaître le nombre de rapports sur l'usage des PIE reçus par la préfecture, ainsi que des détails sur ceux-ci, par exemple l'expéditeur, la date, etc. ?

Si ces rapports sont centralisés au niveau départemental, existe-il une synthèse qui ne détaillerait pas, pour chaque commune le nombre d'armes, mais proposerait une version agrégée ? Si tel est le cas, serait-il possible d'en obtenir la communication ? Le ministère de l'intérieur a ainsi communiqué l'an dernier la somme du nombre d'armes détenues par les PM dans chaque département, sans entrer dans le détail par commune.

Je note votre réponse concernant les armes prêtées par l'État.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Cordialement,
Alexandre Léchenet

Alexandre Léchenet

Cher/Chère Préfecture - Ardèche,

Concernant les les rapports communiqués par les mairies à la préfecture depuis 2015 en vertu de l'article R511-28 du CSI, la CADA a récemment donné son avis sur le sujet.

Dans son avis n°20205308 du 21 janvier 2021, la CADA déclare que ces rapports "sont donc en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions précises dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code en étant de nature à compromettre l'ordre public, par exemple en obérant l'efficacité de la mise en œuvre, sur le terrain, des dispositions légales permettant l'emploi de la force".

Je réitère donc ma demande d'avoir ces rapports depuis 2015, après occultation des mentions qui doivent l'être.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Alexandre Léchenet

ROGUET Denis SPREF17STJEAN,

2 pièces jointes

Monsieur,
 En réponse à votre message électronique ci-dessous, je vous prie de
trouver, en pièce jointe, les extraits des rapports transmis par les
communes de la Charente-Maritime concernant l'usage des armes à feu
prêtées par l’État.
 Aucun rapport des communes n'a été transmis pour ce qui concerne l'emploi
des Pistolets à Impulsion Électriques.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée

 Cher/Chère Préfecture,

En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les
rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices
municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art.
R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu
prêtées par l'Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n°
2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies
à la préfecture. Je souhaite recevoir ces documents dans un format
numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m'indiquer leur
adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le
livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas. Veuillez agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes sentiments distingués. Alexandre Léchenet
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Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.

DUBOISSET Amelie PREF33,

4 pièces jointes

Bonjour M. LECHENET,

Pour faire suite à votre demande, vous trouverez en PJ les statistiques
relatives à l'armement des polices municipales que nous sommes en mesure
de vous adresser.

Cordialement,

Amélie DUBOISSET
Chef du bureau des polices administratives
Préfecture de la Gironde

2 Esplanade Charles de Gaulle CS 41397 33077 BORDEAUX CEDEX

Téléphone : [numéro de téléphone caché]

[1]www.gironde.gouv.fr
[2][IMG]   [3][IMG]

Cabinet de la Préfète
Direction des Sécurités

References

Visible links
1. http://www.gironde.gouv.fr/
2. https://www.facebook.com/PrefetNouvelleA...
3. https://twitter.com/prefaquitaine33