Refus d'entrée sur le territoire français
Cher Monsieur / Madame,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Pour la période entre le 1er janvier 2014 et le 25 mai 2022 inclus, pour votre département :
1. Le nombre de tentatives d'entrées sur le territoire français
2 . Le nombre d’arrêtés de reconduite à la frontière délivrés
3. Le nombre de procès-verbaux de refus d’entrée sur le territoire français délivrés
4. Le nombre de rapports de synthèse concluant ou non à la minorité et à l’isolement
Je souhaiterais en particulier recevoir les données suivantes, associées aux documents demandés:
Concernant les documents:
- Nom de l'autorité qui a émis le document;
- Lieu de délivrance;
- Date d'émission;
Concernant la personne concernée et / ou à qui le document est délivré, dans les limites du respect de la vie privée:
- Âge;
- Nationalité;
En ce qui concerne la vie privée des personnes impliquées, je vous demande d'attribuer des mêmes numéros aux mêmes noms dans l'ensemble de données, afin que les noms apparaissant plusieurs fois dans l'ensemble de données puissent être connectés.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Si possible, j'apprécierais si vous pouviez envoyer les informations sous forme d'ensemble de données.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire,
Julie Bourdin
Bonjour,
Actuellement absent, je ne prendrai connaissance de vos messages que le 30 mai 2022.
Merci donc de bien vouloir en tenir compte et, en cas d'urgence, de transmettre vos éléments à [adresse email]
Bien cordialement,
François AYMA
Mission de coordination interministérielle
et pôle d'appui territorial
Préfecture de la Haute-Savoie
Bonjour madame BOURDIN,
Pourriez-vous m'appeler au sujet de votre demande la semaine prochaine ?
Par avance, merci.
Bien cordialement,
François AYMA
Chargé de mission
Mission de coordination interministérielle / Pôle d'appui territorial
Rue du 30ème RI - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
[numéro de téléphone caché] - Courriel : [1][Préfecture de Haute-Savoie request email] et
[2][adresse email]
[3]www.haute-savoie.gouv.fr
[4]logo
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Refus d'entrée sur le territoire français
De : Julie Bourdin [5]<[FOI #1705 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture de Haute-Savoie
[6]<[Préfecture de Haute-Savoie request email]>
Date : 25/05/2022 11:10
Cher Monsieur / Madame,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Pour la période entre le 1er janvier 2014 et le 25 mai 2022 inclus, pour votre département :
1. Le nombre de tentatives d'entrées sur le territoire français
2 . Le nombre d’arrêtés de reconduite à la frontière délivrés
3. Le nombre de procès-verbaux de refus d’entrée sur le territoire français délivrés
4. Le nombre de rapports de synthèse concluant ou non à la minorité et à l’isolement
Je souhaiterais en particulier recevoir les données suivantes, associées aux documents demandés:
Concernant les documents:
- Nom de l'autorité qui a émis le document;
- Lieu de délivrance;
- Date d'émission;
Concernant la personne concernée et / ou à qui le document est délivré, dans les limites du respect de la vie privée:
- Âge;
- Nationalité;
En ce qui concerne la vie privée des personnes impliquées, je vous demande d'attribuer des mêmes numéros aux mêmes noms dans l'ensemble de données, afin que les noms apparaissant plusieurs fois dans l'ensemble de données puissent être connectés.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Si possible, j'apprécierais si vous pouviez envoyer les informations sous forme d'ensemble de données.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire,
Julie Bourdin
References
Visible links
1. mailto:[Préfecture de Haute-Savoie request email]
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.haute-savoie.gouv.fr/
5. mailto:[FOI #1705 email]
6. mailto:[Préfecture de Haute-Savoie request email]
7. mailto:[FOI #1705 email]
8. mailto:[Préfecture de Haute-Savoie request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://madada.fr/aide/prada
Bonjour M. Ayma,
Pourriez-vous svp me préciser votre numéro de téléphone par mail à [email address] ? Le site ne me permet pas de voir votre numéro.
Je vous appelle dans la journée ou demain.
Bien cordialement,
Julie Bourdin