Refus d'entrée sur le territoire français

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, l'administration aurait déjà dû répondre Si vous avez envoyé la demande initiale, et si les délais le permettent encore, vous pouvez saisir la CADA.

Cher Monsieur / Madame,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Pour la période entre le 1er janvier 2014 et le 25 mai 2022 inclus, pour votre département :

1. Le nombre de tentatives d'entrées sur le territoire français
2 . Le nombre d’arrêtés de reconduite à la frontière délivrés
3. Le nombre de procès-verbaux de refus d’entrée sur le territoire français délivrés
4. Le nombre de rapports de synthèse concluant ou non à la minorité et à l’isolement

Je souhaiterais en particulier recevoir les données suivantes, associées aux documents demandés:

Concernant les documents:
- Nom de l'autorité qui a émis le document;
- Lieu de délivrance;
- Date d'émission;

Concernant la personne concernée et / ou à qui le document est délivré, dans les limites du respect de la vie privée:
- Âge;
- Nationalité;

En ce qui concerne la vie privée des personnes impliquées, je vous demande d'attribuer des mêmes numéros aux mêmes noms dans l'ensemble de données, afin que les noms apparaissant plusieurs fois dans l'ensemble de données puissent être connectés.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Si possible, j'apprécierais si vous pouviez envoyer les informations sous forme d'ensemble de données.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire,
Julie Bourdin

Préfecture - Pyrénées-Orientales

Bonjour,

Je suis absente jusqu'au 27 mai inclus.

Pour toute question relative au plan de relance : [adresse email]
Pour toute question relative à la politique de la ville : [adresse email]
Pour tout autre thématique : [adresse email]

Pour toute urgence, vous pouvez contacter directement Mme Léa HIERREZUELO, cheffe du service ([adresse email] / [numéro de téléphone caché]).

Cordialement,

Elsa LAPEYRE
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Adjointe SCPPAT