Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez accorder à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu votre demande et vous en remercie.
Malheureusement, après vérification et en raison d'une cyberattaque ayant
eu lieu le 8 décembre 2022 sur le système informatique de la Région, le
document que vous sollicitez est inexistant.
De même, un traitement automatisé d'usage courant ne permettrait pas en
l'espèce d'obtenir un relevé d'informations publiques.
Dans ce contexte, soyez assurés que la Région Normandie fera son maximum
pour établir un nouveau relevé d'informations publiques avec les nouveaux
fichiers qui seront mis en ligne dès retour à un fonctionnement plus
classique, que nous espérons tous imminent.
Dans l'éventualité où vous souhaiteriez me joindre pour d'autres demandes
d'accès aux documents administratifs, je vous invite à le faire sur la
boîte courriel : [1][adresse email]
ou à contacter les services concernés en me mettant en copie (même boîte).
Cordialement,
Jenny AUDE
Chef du Service juridique
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
Direction des Marchés, des Assemblées et du Juridique (DMAJ’)
Région Normandie - site de Caen
Tél : [numéro de téléphone caché].
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[FOI #2299 email]>
Envoyé : mardi 7 mars 2023 16:31
À : droit d'accès à l'information demandes à crn <[crn request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès
aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que
le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA
constituait "un document administratif communicable à toute personne qui
en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir
avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
accorder à cette demande,
L'association Open Knowledge France
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[crn request email]
3. https://fra01.safelinks.protection.outlo...
4. https://fra01.safelinks.protection.outlo...
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour, mais je ne suis pas sur de bien comprendre le sens de votre réponse.
Aviez-vous un RIP avant cette cyberattaque ?
J'ai l'impression que non, du coup je vous rappelle que c'est une obligation depuis 2005 (soit 18 ans).
Avant d'envisager les suites à apporter à votre refus de communication, pouvez-vous me dire quand pensez-vous un élaborer un ?
Dans l'attente de votre retour, je vous souhaite une agréable journée.