Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
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Bonjour,
En réponse à votre demande, vous trouverez le répertoire demandé sur le site Internet d'Annemasse-Agglo, à l'adresse suivante :
https://www.annemasse-agglo.fr/services-...
Je reste à votre disposition pour tout complément.
Cordialement,
Nathalie FAVRE BONVIN
Responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)
n° poste : 2289
Annemasse - Les Voirons Agglomération
11 avenue Emile Zola - BP 225 - 74105 Annemasse Cedex
Tél. 04 50 87 83 00 - Fax. 04 50 87 83 22 - www.annemasse-agglo.fr
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France [mailto:[FOI #3778 email]]
Envoyé : dimanche 12 mars 2023 14:20
À : Prada <[Communauté d'agglomération - Annemasse-Les Voirons request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour.
Êtes-vous sûre cependant qu'il s'agit de votre répertoire d'informations publiques (qui a trait aux documents administratifs, et non pas uniquement aux archives) ? Le lien renvoie vers votre répertoire d'archives publiques uniquement.
Dans l'attente de votre retour, je vous souhaite une bonne fin de journée.
Bonjour,
Depuis la loi modifiée sur les archives de 2008 (codifiée dans le Code du Patrimoine), les archives et les documents administratifs ont la même finalité, à savoir le principe de libre communicabilité sauf les secrets qu'entend protéger la loi.
En 2010, lors de la mise en place du service PRADA, nous avions mis en place un répertoire d'informations publiques détaillé, quasiment à la pièce, et un répertoire des informations environnementales mais il s'avère difficile de les tenir à jour (en PJ).
Nous lui substituons un répertoire des archives et/ou des documents administratifs, listant les fonds disponibles aux citoyens quel que soient leur localisation et leur état de classement, soit en Archives soit auprès du Service pour les documents administratifs (https://www.annemasse-agglo.fr/services-...).
Concernant en particulier les actes réglementaires, nous avons mis en place une recherche en ligne (https://www.annemasse-agglo.fr/agglo-et-... ) et pour l'antériorité, sur simple demande à [Communauté d'agglomération - Annemasse-Les Voirons request email] , que ce soit en Archives ou auprès du service.
Cette organisation s'appuie sur l'animation un réseau de relais administratifs, formé et sensibilisé aux procédures applicables et à la communicabilité, encore une fois que le document relève de l'archive ou du document administratif, mais aussi du papier comme du numérique.
Espérant avoir répondu à votre attente,
Cordialement,
Nathalie FAVRE BONVIN
Responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)
n° poste : 2289
Annemasse - Les Voirons Agglomération
11 avenue Emile Zola - BP 225 - 74105 Annemasse Cedex
Tél. 04 50 87 83 00 - Fax. 04 50 87 83 22 - www.annemasse-agglo.fr
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France [mailto:[FOI #3778 email]]
Envoyé : mardi 21 mars 2023 17:26
À : FAVRE-BONVIN Nathalie <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour.
Êtes-vous sûre cependant qu'il s'agit de votre répertoire d'informations publiques (qui a trait aux documents administratifs, et non pas uniquement aux archives) ? Le lien renvoie vers votre répertoire d'archives publiques uniquement.
Dans l'attente de votre retour, je vous souhaite une bonne fin de journée.