Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Madame, Monsieur,
Ci-joint un courrier de Monsieur Pierre Chevalier, Directeur juridique et
fiscal du groupe CDC / Personne Responsable de l’Accès aux Documents
Administratifs.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement,
Saméra CHOUF
Assistante de Pierre Chevalier
Directeur Juridique et Fiscal
et des Services Associés
51 rue de Lille – 75007 PARIS
Tél. : +33 (0) 1 58 50 40 26
[1][adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[FOI #2346 email]>
Envoyé : mercredi 8 mars 2023 16:10
À : DPO <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès
aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que
le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA
constituait "un document administratif communicable à toute personne qui
en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir
avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Interne
Ce message et toutes les pièces jointes (ci-après le «message») sont
confidentiels et établis à l’intention exclusive de ses destinataires.
Toute utilisation de ce message non conforme à sa destination, toute
diffusion ou toute publication, totale ou partielle, est interdite, sauf
autorisation expresse. Si vous recevez ce message par erreur, merci de le
détruire sans en conserver de copie et d’en avertir immédiatement
l’expéditeur. Internet ne permettant pas de garantir l’intégrité de ce
message, la Caisse des Dépôts et Consignations décline toute
responsabilité au titre de ce message s’il a été modifié, altéré, déformé
ou falsifié. Par ailleurs et malgré toutes les précautions prises pour
éviter la présence de virus dans nos envois, nous vous recommandons de
prendre, de votre côté, les mesures permettant d'assurer la
non-introduction de virus dans votre système informatique. This email
message and any attachments (“the email”) are confidential and intended
only for the recipient(s) indicated. If you are not an intended recipient,
please be advised that any use, dissemination, forwarding or copying of
this email whatsoever is prohibited without prior written consent of
Caisse des Depots et Consignations. If you have received this email in
error, please delete it without saving a copy and notify the sender
immediately. Internet emails are not necessarily secure, and Caisse des
Depots et Consignations declines responsibility for any changes that may
have been made to this email after it was sent. While we take all
reasonable precautions to ensure that viruses are not transmitted via
emails, we recommend that you take your own measures to prevent viruses
from entering your computer system.
References
Visible links
1. file:///tmp/[adresse email]
2. mailto:[FOI #2346 email]
3. mailto:[CDC request email]
4. https://madada.fr/change_request/new?bod...
5. https://doc.madada.fr/prada/