Bonjour,
 
Notre délégué à la protection des données travaille actuellement sur
l'ouverture des données publiques. Malheureusement, en l'état actuel des
choses nous ne sommes pas en mesure de vous transmettre le répertoire
d'informations publiques (RIP).
 
Cependant, vous pouvez retrouver les délibérations de 2017 à 2023 sur le
site de la ville :
[1]https://www.ville-saintes.fr/municipalit...
 
Le service archives a, de son côté, commencé une campagne de numérisation
de ses plus anciens registres de délibérations :
[2]https://www.ville-saintes.fr/municipalit... . Nous répondons
aux demandes de communication dans le respect des limites de
communicabilité fixées par la loi. Ces communications se font sur place,
ou si la demande est techniquement réalisable (format du document,
fragilité, quantité etc.), une numérisation des pièces et un envoi par
courriel est possible.
 
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
 
Cordialement,
 
 
Emmanuelle FOUCHIER
Direction de l’Administration et des Affaires Juridiques
Responsable du service Archives
[numéro de téléphone caché]–  26 30
[numéro de téléphone caché]
[3][adresse email]
[4]www.ville-saintes.fr
 
 
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[5][FOI #18014 email]>
Envoyé : jeudi 27 avril 2023 17:41
À : Mairie de Saintes - Archives <[6][Mairie - Saintes request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
 
Madame, Monsieur,
 
 
 
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir
une liste des principaux documents administratifs en votre possession
(documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources,
notes de frais, correspondances, etc.).
 
 
 
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je  sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
 
 
 
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
 
 
 
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).
 
 
 
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute
personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce
code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
 
 
 
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,
 
 
 
L'association Open Knowledge France
 
RNA n°W751219500
 
 
 

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References

Visible links
1. https://www.ville-saintes.fr/municipalit...
2. https://www.ville-saintes.fr/municipalit...
3. mailto:[adresse email]
4. http://www.ville-saintes.fr/
5. mailto:[FOI #18014 email]
6. mailto:[Mairie - Saintes request email]
7. mailto:[FOI #18014 email]
8. mailto:[Mairie - Saintes request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://doc.madada.fr/prada/