Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Bonjour,
La messagerie ‘[Mairie - Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu request email]’ ne sera plus valable à partir du 10/09/2020.
Merci de prendre note de notre nouvelle adresse: [adresse email] sur laquelle vous pouvez nous joindre dès à présent.
Merci de mettre vos carnets d’adresses à jour.
Cordialement,
La municipalité de Siccieu Saint-Julien et Carisieu
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Bonjour,
Nous pouvons vous assurer que Monsieur PATRAT, comme tout autre tiers, a eu connaissance de toutes les informations auxquelles il était en droit d'avoir accès.
Cordialement,
Elodie Dumortier
Secrétaire
Mairie de Siccieu Saint-Julien et Carisieu Tèl : 04/74/83/81/09
1 Place de la Mairie @ : [Mairie - Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu request email]
38460 Siccieu Saint-Julien et Carisieu www.siccieu.fr
Ouverture au public : le mardi de 16H30 à 18H30, le mercredi de 14h00 à 17h30 et les 3ème samedis du mois de 9h00 à 11h30 ;
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[FOI #25138 email]>
Envoyé : mercredi 23 août 2023 17:00
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu <[Mairie - Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #25138 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Bonjour,
Je pense que vous confondez avec une autre demande. Ma demande est au nom de l'association Open Knowledge France et concerne votre répertoire d'informations publiques.
En vous remerciant par avance
Bonjour,
Avez-vous fait la même demande aux plus de 25000 communes de France de moins de 1000 habitants ?
Cordialement,
Elodie Dumortier
Secrétaire
Mairie de Siccieu Saint-Julien et Carisieu Tèl : 04/74/83/81/09
1 Place de la Mairie @ : [Mairie - Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu request email]
38460 Siccieu Saint-Julien et Carisieu www.siccieu.fr
Ouverture au public : le mardi de 16H30 à 18H30, le mercredi de 14h00 à 17h30 et les 3ème samedis du mois de 9h00 à 11h30 ;
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[FOI #25138 email]>
Envoyé : vendredi 25 août 2023 11:32
À : Mairie de Siccieu <[Mairie - Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu request email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Bonjour,
Je pense que vous confondez avec une autre demande. Ma demande est au nom de l'association Open Knowledge France et concerne votre répertoire d'informations publiques.
En vous remerciant par avance
-----Original Message-----
Bonjour,
Nous pouvons vous assurer que Monsieur PATRAT, comme tout autre tiers, a eu connaissance de toutes les informations auxquelles il était en droit d'avoir accès.
Cordialement,
Elodie Dumortier
Secrétaire
Mairie de Siccieu Saint-Julien et Carisieu Tèl : 04/74/83/81/09
1 Place de la Mairie @ : [Mairie - Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu request email]
38460 Siccieu Saint-Julien et Carisieu www.siccieu.fr
Ouverture au public : le mardi de 16H30 à 18H30, le mercredi de 14h00 à 17h30 et les 3ème samedis du mois de 9h00 à 11h30 ;
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[FOI #25138 email]> Envoyé : mercredi 23 août 2023 17:00 À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu <[Mairie - Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #25138 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #25138 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Bonjour,
La réponse a cette question a-t-elle une incidence sur le traitement de notre demande ?
Cordialement,