Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Bonjour et merci pour votre message,
nous somme une commune de moins de 3500 habitants, avec moins de 50 agents, je pensais que nous n'étions pas soumis à l'obligation, notamment concernant le RIP.
La CNIL a d'ailleurs rédigé cet article :
https://www.cnil.fr/fr/les-collectivites...
"Quelles sont les obligations de publication ?
Il existe traditionnellement un régime de publicité des actes des collectivités organisé par les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est nécessaire à leur entrée en vigueur et permet le déclenchement des délais de recours.
Au-delà de ce régime, les dispositions du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) imposent désormais aux collectivités certaines obligations de publication en ligne des documents administratifs qu’elles détiennent.
Ainsi, depuis le 7 octobre 2018, les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants et employant plus de 50 agents (en équivalent temps plein) sont tenues de mettre en ligne :
les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues par le CRPA, ainsi que leurs versions mises à jour ;
les documents qui figurent dans le répertoire des informations publiques (RIP) ;
les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ;
les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions, lorsque ces traitements fondent des décisions individuelles."
A vous lire, merci,
Sincères salutations,
Aurélie Martin
Agent en charge de la tenue du site internet communal
Mairie de Cajarc (1160 habitants)
----- Mail original -----
De: "Open Knowledge France" <[FOI #26375 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Cajarc" <[Mairie - Cajarc request email]>
Envoyé: Mercredi 10 Mai 2023 12:03:57
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Bonjour,
Merci tout d'abord d'avoir pris le temps de nous répondre.
La CNIL a raison, il y a une exception pour les communes de moins de 3 500 habitants : celles-ci n'ont pas à publier les documents figurant dans leur RIP.
Cela n'enlève cependant rien au fait que ces communes doivent élaborer un RIP.
Il y a bien deux choses distinctes :
- le RIP (liste de vos principaux documents administratifs)
- les documents qui figurent dans le RIP, et qui n'ont pas obligatoirement à être publiés (même si cela est conseillé, notamment en ce que ça évite d'avoir à les communiquer sur demande).
Je reste néanmoins conscient de ce que cela peut représenter pour une commune de votre taille.
En espérant avoir apporté des éclaircissements utiles, je vous souhaite une bonne journée.
Xavier, pour OKFN
Bonjour et merci pour ces précisions,
nous allons nous rapprocher de notre Centre de gestion pour voir avec
eux comment procéder.
Ils nous accompagnent déjà dans la conformité RGPD, CNIL, CADA.
Très sincères salutations,
Aurélie Martin
Le 11/05/2023 à 10:55, Secretariat Mairie de Cajarc a écrit :